Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE
OBJECTIF : conclure l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a adopté un plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Le plan d’action a été approuvé par le Conseil en 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005.
En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, mécanisme qui permet de vérifier la légalité des importations de bois dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.
En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois. La Commission a entamé des négociations avec le Honduras en 2013. L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Honduras aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.
L’accord prévoit un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union du bois et des produits du bois couverts par l’accord en provenance du Honduras ont été produites légalement.
L’accord non seulement favorise le commerce de bois d’origine légale, mais vise aussi à renforcer la gouvernance forestière au Honduras en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation des parties prenantes. Dans la mesure où la mise en œuvre de l’accord renforcera la gestion durable des forêts, cette initiative contribuera également à la lutte contre le changement climatique grâce à une réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.