Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord
OBJECTIF: modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020 sur la base de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L’accord prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, la législation de l’Union relative à la TVA continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Après la période de transition, la législation de l’Union en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni ou sur son territoire.
Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, est considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA double ou mixte en Irlande du Nord.
Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord (y compris les «livraisons intracommunautaires») ou des acquisitions intracommunautaires de biens (y compris celles réalisées par des personnes morales non assujetties) soient identifiés en Irlande du Nord au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct, attribué selon les règles de l’Union et différent de tous les autres numéros d’identification TVA britanniques (commençant par «GB») qui seront attribués conformément à la législation britannique.
CONTENU : la proposition de modification de la directive « TVA » vise à introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique pour distinguer, d’une part, les assujettis et les personnes morales non assujetties dont les opérations portant sur des biens ayant lieu en Irlande du Nord sont soumises à la législation de l’Union en matière de TVA et, d'autre part, les personnes effectuant d’autres opérations pour lesquelles elles sont identifiées aux fins de la TVA au Royaume-Uni.
Concrètement, il est proposé que les numéros d’identification TVA en Irlande comportent le préfixe spécifique «XI». Un nouveau préfixe de ce type est nécessaire car l’Irlande du Nord ne dispose pas de code ISO 3166 - alpha 2 spécifique, utilisé pour déterminer les préfixes des numéros d’identification TVA dans l’UE, ainsi que le prévoit la directive TVA. La norme ISO prévoit cependant la possibilité d’utiliser des codes X pour les territoires ne possédant pas de code spécifique.
Les États membres devraient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2020.