Régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
OBJECTIF: établir le cadre juridique de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la décision nº 377/2014/UE du Conseil a autorisé l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt.
Le régime particulier de l’impôt AIEM vise à soutenir les producteurs locaux en réduisant l’écart de compétitivité entre les produits locaux et les produits fabriqués en dehors des Îles Canaries qui résulte des surcoûts de production liés aux contraintes permanentes qui touchent ces îles.
Le 24 avril 2019, l’Espagne a présenté à la Commission une demande de prolongation de la période d’application de la décision nº 377/2014/UE. Sur la base d’une étude d’évaluation externe du régime actuel, la Commission estime qu’il est justifié d’accorder la prolongation demandée, moyennant quelques modifications du régime existant.
CONTENU : la proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 377/2014/UE du Conseil. Elle autorise les autorités espagnoles à prévoir, jusqu’au 31 décembre 2027 et pour ce qui concerne les produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I de la décision fabriqués localement dans les Îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l’impôt appelé AIEM. Ces exonérations doivent s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des Îles Canaries et doivent contribuer à la promotion des activités locales.
Révision des critères d’identification des produits admissibles
La proposition de décision indique uniquement les catégories de produits admissibles (code NC à quatre chiffres), tandis que les produits spécifiques (code NC à huit chiffres ou plus) seront détaillés par les autorités nationales dans leurs cadres juridique et administratif respectifs.
Les autorités espagnoles ont demandé que 99 catégories de produits, identifiées par les positions du système harmonisé (SH) et les codes NC à quatre chiffres, bénéficient de cette mesure. La Commission a approuvé la liste figurant à l’annexe I de la décision.
Les produits seraient sélectionnés sur la base des critères suivants:
- l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local n’est pas inférieure à 5 %;
- l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %;
- l’existence de surcoûts renchérissant les coûts de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.
Il pourrait être dérogé aux seuils de part de marché dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas: i) d’une production à forte intensité de main-d’œuvre; ii) d’une production par ailleurs stratégique pour le développement local, iii) d’une production soumise à des fluctuations périodiques, iv) d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées ou v) d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires.
Révision des mécanismes servant à établir le différentiel maximal autorisé
Le régime révisé vise à simplifier les dispositions relatives à l’établissement du différentiel de taxation, en remplaçant les quatre listes de produits actuelles par une liste unique.
Le taux de différentiel maximal qui peut être envisagé pour les produits industriels concernés serait de 15 %. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités espagnoles arrêteraient le pourcentage approprié pour chaque produit. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés. Néanmoins, cet avantage fiscal devrait s’appliquer dans la limite de 150 millions d’EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.
Suivi et évaluation
Au plus tard le 1er janvier 2021, les autorités espagnoles devraient communiquer à la Commission la liste initiale des produits auxquels s’appliquent des exonérations ou des réductions.
Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, l’Espagne devrait présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.
Ce rapport comprendrait les éléments suivants: i) des informations sur les surcoûts résultant de la production; ii) les distorsions économiques et les répercussions sur le marché; iii) des informations permettant d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la cohérence avec d’autres politiques de l’Union; iv) des informations sur le maintien de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne de l’acte législatif.