Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importationde l’Union

OBJECTIF: remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et notamment se préparer à la mise en œuvre de l’accord de retrait et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait précise que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition dudit protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).

Dans le même temps, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord demeurait sur le territoire douanier de l’Union.

Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits et d’obligations pour les pays tiers.

Par conséquent, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne pourraient pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-à-vis de l’Union, sauf accord du pays tiers. Cette situation présente un risque pour le bon fonctionnement du marché unique de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune qui pourrait résulter d’un éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union.

Pour remédier à ce risque, les contingents tarifaires à l’importation et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord.

Tout accord de l’Union avec un pays tiers prévoyant des contingents tarifaires à l’exportation ne s’applique qu’aux marchandises importées dans l’Union. Par conséquent, ce pays tiers pourrait refuser de délivrer des licences d’exportation pour des importations directes en Irlande du Nord.

En vertu du protocole, le présent règlement s’appliquerait également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

CONTENU : en vertu du règlement proposé, les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées ne provenant pas de l’Union et mises en libre pratique dans l’Union.

La proposition dresse la liste des territoires douaniers concernés qui constituent le territoire douanier de l’Union. Cette liste n’inclut pas l’Irlande du Nord, ce qui a pour effet que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne seraient pas disponibles pour les importations en Irlande du Nord.

Le règlement devrait commencer le jour suivant la fin de la période de transition, le 1er janvier 2021.