Budget rectificatif 6/2020: augmentation des crédits de paiement destinés à l'instrument d'aide d'urgence pour financer la stratégie en matière de vaccins contre la COVID-19 et à l'impact de l'initative d'investissement+ en réaction au coronavirus
OBJECTIF: présentation du projet de budget rectificatif n°8 au budget général 2020 : augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et en faveur des retombées de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus.
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8 pour l’exercice 2020 a pour objet de procurer un montant de 6,2 milliards d’EUR en crédits de paiement afin de répondre :
- à des besoins supplémentaires en crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et
- aux besoins supplémentaires en crédits de paiement en faveur de la cohésion à la suite de l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).
Le projet de budget rectificatif nº 6/2020 reposait sur l’hypothèse d’une augmentation des crédits en faveur du CFP 2014-2020. Toutefois, après le Conseil européen du 21 juillet, il est apparu que cette option ne serait pas retenue et que le PBR nº 6/2020 était devenu de facto obsolète.
Le présent PBR nº 8 ne tient donc pas compte de ladite proposition, et les dépenses proposées ont pour point de départ le niveau du dernier budget adopté (BR nº 5/2020) et le financement tel que proposé dans le PBR nº 7/2020.
Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence
Au fil de l’évolution de la pandémie de COVID 19, la recherche d’un vaccin efficace est devenue une priorité, et la Commission a passé un accord avec tous les États membres pour négocier et conclure en leur nom des contrats d’achat anticipé (APA) avec des fabricants de vaccins.
Dans le cadre de ces contrats, l’instrument d’aide d’urgence activé en avril 2020 apporte le financement initial nécessaire pour réduire les risques liés aux investissements, afin que des vaccins efficaces puissent être produits à un rythme accru et à plus grande échelle. En contrepartie, ces contrats donnent aux États membres le droit d’acheter un nombre défini de doses dans un délai donné et à un prix donné.
La Commission a déjà conclu un APA avec un fabricant de vaccins en août 2020 et mène actuellement des négociations avancées avec un certain nombre d’autres fabricants.
Afin de permettre à l’Union européenne d’avoir un accès garanti à un éventail de candidats vaccins, il est proposé de mettre à disposition des crédits de paiement suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence en 2020 pour couvrir tous les engagements correspondants que la Commission contractera auprès des fabricants de vaccins au nom des États membres, ainsi que les autres actions en cours.
Considérant le renforcement de 140 millions d’EUR déjà approuvé par l’autorité budgétaire en juillet 2020, le montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2020 s’établit à 1.090 millions d’EUR, ce qui porte à 2.610 millions d’EUR le total des paiements pour l’instrument d’aide d’urgence. Les 90 millions d’EUR restants seront versés en 2021 pour des engagements sans rapport avec la stratégie concernant les vaccins.
Il est également proposé de virer un montant de 53,75 millions d’EUR, en crédits d’engagement et de paiement, de la ligne des dépenses d’appui administratif vers la ligne des dépenses opérationnelles de l’instrument. Le montant total des crédits d’engagement et de paiement sur la ligne des dépenses d’appui de l’instrument d’aide d’urgence sera ainsi ramené à 250.000 EUR.
Augmentation des crédits de paiement se rapportant à l’initiative CRII+
À la suite de l’adoption, le 30 mars 2020, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), quelque 8 milliards d’EUR de liquidités d’investissement ont été libérés pour des programmes relevant de la politique de cohésion.
La Commission a en outre proposé l’initiative CRII+, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil, afin de garantir que toutes les aides non engagées provenant des fonds de la politique de cohésion puissent être mobilisées en 2020 pour endiguer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les économies et les sociétés des États membres.
Sur la base d’une analyse approfondie des prévisions communiquées par les États membres à la fin du mois de juillet 2020 au niveau de chaque programme, la Commission estime qu’un renforcement de 5,1 milliards d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour couvrir toutes les demandes de paiement attendues devant être honorées en 2020.