îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2021-2027
OBJECTIF: prévoir des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 1412/2013 du Conseil prévoit des contingents tarifaires autonomes (0 % de droits) pour 30.000 tonnes d’importations de produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Cette mesure est justifiée par la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure qui fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires.
Les contingents tarifaires actuels expireront le 31 décembre 2020. La Commission estime que l’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux établis par le règlement (UE) n° 1412/2013 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations en franchise de droits dans l’Union restent prévisibles et clairement identifiables.
CONTENU : dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin d’atteindre un niveau d'activité permettant de stabiliser l'environnement économique et social dans les îles Canaries, la proposition de la Commission renouvelle le règlement (UE) n° 1412/2013 du Conseil qui expire fin 2020 en prorogeant, pour une période supplémentaire allant de 2021 à 2027, le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits spécifiés à l'annexe du règlement.
Les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée devraient être exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries.
La proposition confère des compétences d'exécution à la Commission lui permettant d'annuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de détournement de trafic.
Le 30 juin 2026 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes devraient présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues. La Commission examinera l’incidence de ces mesures et, compte tenu des conclusions du rapport, soumettra au Conseil toute proposition appropriée pour la période postérieure à 2027.