Élimination des droits de douane sur certains produits
OBJECTIF: supprimer les droits de douane sur certaines importations vers l'Union européenne en vue de consolider le partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union européenne et les États-Unis entretiennent une relation étroite en matière de commerce et d’investissement. Les échanges bilatéraux de biens et de services entre eux s’élèvent à plus de 1000 milliards d’EUR par an, soit 3 milliards d’EUR par jour.
Le 21 août 2020, le commissaire Hogan et le représentant américain au commerce Lighthizer ont fait part de leur intention de procéder à une série de mesures visant à faciliter les échanges afin d’éliminer ou de réduire les droits de douane pour un petit nombre de lignes tarifaires comptant pour 168 millions d’EUR (environ 200 millions d’USD) dans les exportations de l’Union européenne et des États-Unis.
La Commission propose dès lors de créer des possibilités supplémentaires pour les opérateurs de l’UE et des États-Unis, en éliminant ou en réduisant les droits de douane. Elle considère cette initiative comme une première étape pour désamorcer les tensions commerciales bilatérales et soutenir le règlement des différends en cours.
CONTENU : la Commission propose d’éliminer un certain nombre de droits de douane sur la langouste et le homard. La langouste et le homard ne sont pas des produits sensibles pour l’UE, qui est un importateur net de ces produits. Les producteurs de l’UE fournissent moins de 5 % de la consommation européenne. L’élimination des droits à l’importation aidera l’industrie agroalimentaire et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
En contrepartie, les États-Unis faciliteront l’accès au marché pour certaines exportations de l’UE-27, dont la valeur a atteint 160 millions d’USD en moyenne au cours des trois dernières années, grâce à une réduction de 50 % des droits. Sont notamment concernés les produits tels que les plats préparés, certains objets en cristal, les enduits, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets.
Les réductions tarifaires devraient être pleinement compatibles avec les règles de l’OMC et respecter le principe de la nation la plus favorisée (NPF). Les mesures s'appliqueraient avec effet rétroactif au 1er août 2020 et prendraient fin le 31 juillet 2025.
L’accord aura une incidence négative limitée sur le budget de l’UE sous la forme d’un abandon des droits de douane en raison de la libéralisation tarifaire pour les produits couverts par les lignes tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement, ce qui représente quelque 5,3 millions d’EUR de droits perçus auprès des États-Unis (moyenne de la période 2017-2019).