Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
La commission de la pêche a adopté le rapport de Giuseppe FERRANDINO (S&D, IT) concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.
La proposition a pour objet de transposer dans le droit de l’Union la recommandation 18-02 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Cette recommandation a été adoptée lors de la 21e réunion extraordinaire de la CICTA, qui s’est tenue à Dubrovnik du 12 au 19 novembre 2018.
La transposition concerne toutes les mesures de contrôle relatives à la capture et à l’élevage de thon rouge dans les eaux de l’Union et/ou par des navires de l’Union dans la zone de la convention.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifié la proposition de la Commission comme suit :
Transposition stricte de la recommandation 18-02 de la CICTA
Les députés ont proposé des amendements spécifiques afin de rendre la proposition plus conforme à la recommandation de la CICTA en ce qui concerne les dispositions suivantes :
- la pêche sportive qui devrait être incluse dans la proposition, ainsi que sa définition;
la définition de la «mise en cage»; il est également suggéré de modifier les dénominations de la déclaration et du rapport de mise en cage ;
- la possibilité de prévoir des dérogations en ce qui concerne les saisons de pêche pour la Méditerranée orientale et l’Adriatique;
- en ce qui concerne la transmission des données VMS, la possibilité de prévoir une exception pour les opérations où il existe un système de notification de l’entrée et de la sortie du navire au port;
- la fixation d’une limite au pourcentage du quota pouvant être alloué à des fins d’élevages dans la mer Adriatique (annexe I);
la possibilité de prévoir un délai pour la transmission de rapports entre les autorités des États membres (annexe XI).
Alignement sur la recommandation 19-04 de la CICTA
Lors de sa 26e réunion ordinaire, qui s’est tenue à Palma de Majorque en novembre 2019, la CICTA a adopté la recommandation 19-04, qui apporte des modifications mineures à la recommandation 18-02. Les députés ont proposé des amendements afin de rendre le texte plus conforme à la recommandation 19-04 de la CICTA. Ces amendements concernent, entre autres :
- la définition d’une caméra stéréoscopique, celle-ci devant également contribuer à affiner le nombre et le poids des thons rouges;
- la possibilité pour les États membres de demander à transférer jusqu’à 5 % de leur quota de thons rouges non utilisé de 2019 à 2020 ;
- les plans annuels de gestion de la capacité de pêche et de gestion de l’élevage;
- les rapports sur les quantités;
- le programme régional d’observateurs de la CICTA;
- les mesures et programmes visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en cage;
- la déclaration et rapport de mise en cage;
- les mesures de commercialisation;
- les standards minimaux applicables aux procédures d’enregistrement vidéo
Prolongation de la saison de pêche
Le texte amendé prévoit que si un État membre démontre qu’en raison de phénomènes météorologiques exceptionnels ou d’une crise de santé publique, certains de ses senneurs pêchant le thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée n’ont pas pu utiliser les jours de pêche qui leur avaient été attribués pour la saison de pêche, cet État membre pourrait prolonger la saison de pêche d’un nombre équivalent de jours de pêche perdus pour les navires concernés, avec un maximum de dix jours perdus.
Pêche artisanale
Lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres devraient répartir les quotas nationaux entre les différents segments de flotte de manière transparente et équitable, en s’efforçant d’allouer une partie des quotas à la pêche traditionnelle et artisanale. Les États membres devraient également veiller à ce qu’une part suffisante de leur quota soit prévue pour les prises accessoires de thon rouge, notamment par la pêche traditionnelle et artisanale.