Production biologique: date d’application et certaines autres dates

OBJECTIF: reporter d’un an la date d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique en raison des raisons exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil établit un nouveau cadre réglementaire pour la production biologique. Il prévoit une date d’application fixée au 1^er janvier 2021.

La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est liée pèsent lourdement sur les autorités nationales et les opérateurs biologiques. La pandémie a également créé des circonstances extraordinaires qui exigent une adaptation considérable du secteur biologique en termes de production, de commercialisation, de contrôles et de commerce international.

En raison de ces circonstances extraordinaires, il est très probable que les États membres et les opérateurs biologiques ne seront pas prêts à assurer la mise en œuvre et l’application correctes du règlement (UE) 2018/848 à partir du 1^er janvier 2021.

CONTENU : afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique, d’assurer la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, la Commission propose de reporter d’un an (jusqu’au au 1^er  janvier 2022) la date d’application du règlement (UE) 2018/848 et certaines autres dates visées dans ledit règlement qui découlent de cette date, pour des raisons exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Les modifications proposées visent à garantir la réalisation de l’objectif visé par le règlement (UE) 2018/848, à savoir :

- l’établissement d’un cadre régissant la production biologique, dans le but de continuer à développer un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d’environnement et d’action pour le climat,

- un degré élevé de biodiversité,

- la préservation des ressources naturelles et

- l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et de normes de production élevées répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs.