Ressources supplémentaires exceptionnelles et les modalités d'application au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» visant à apporter un soutien afin de remédier à la crise causée par la pandémie de COVID-19 et d'ouvrir la voie à une reprise économique verte, numérique et résiliente (REACT-EU)

La commission du développement régional a adopté le rapport présenté par Andrey NOVAKOV (PPE, BG) et Constanze KREHL (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).

La proposition REACT-UE vise à modifier le règlement portant dispositions communes relatif aux fonds de cohésion pour la période 2014-2020. Elle prévoit un budget supplémentaire en deux parties, pour 2020 et pour la période 2021-2022, et établit plusieurs dérogations aux règles habituellement applicables aux dépenses au titre de la politique de cohésion, dérogations qui portent spécifiquement le budget supplémentaire pour la relance économique et sociale.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifié la proposition de la Commission comme suit :

Ressources supplémentaires

Les ressources supplémentaires seraient débloquées aux fins des engagements budgétaires pour les années 2020 à 2022, en plus des ressources globales prévues, comme suit:

- 2020 : 5.000.000.000 EUR en prix courants (4.805.843.906 EUR aux prix de 2018);

- 2021 : 42.434.400.000 EUR en prix courants (39.987.184.320 EUR aux prix de 2018);

- 2022 : 10.820.400.000 EUR en prix courants (9.996.674.058 EUR aux prix de 2018).

Les ressources supplémentaires pour 2020 proviendraient d’une augmentation des ressources globales affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et seraient incluses au budget. Les ressources pour 2021 et 2022 seraient «hors» budget, car elles constitueront des ressources affectées externes provenant de l’Instrument européen pour la relance.

Les députés ont proposé :

- qu’au moins 95 % des ressources supplémentaires soient mises à disposition au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et qu’au moins 3 % et jusqu’à 5 % de ces ressources soient mises à disposition au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (c’est-à-dire Interreg), puisque les régions frontalières ont été particulièrement touchées par la crise;

- que les ressources supplémentaires puissent également être mises à disposition en 2023 et 2024 à des fins d’engagement budgétaire, au moyen d’un acte délégué et sur la base d’une demande motivée d’un État membre.

Modalités d’application

REACT-EU envisage de créer, au regard des ressources supplémentaires, un nouvel objectif thématique distinct intitulé «fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie».

En ce qui concerne le FEDER, les ressources devraient surtout être utilisées pour soutenir :

- l’investissement dans des produits et des services destinés aux infrastructures sanitaires et sociales, aux systèmes de santé et aux services pour tous, y compris les services de santé transfrontaliers, ainsi qu’aux établissements de soins pour apporter une aide sous la forme d’un soutien au fonds de roulement ou à l’investissement et de conseil en faveur des PME et des entreprises de l’économie sociale;

- les investissements qui contribuent à la transition vers une économie numérique et verte, notamment l’adaptation au télétravail ;

- les investissements dans des infrastructures fournissant des services de base universels destinés aux citoyens vivant dans des régions rurales, frontalières, moins développées, insulaires, montagneuses, peu peuplées et ultrapériphériques, ainsi que des zones touchées par la transition industrielle et le dépeuplement;

- les mesures économiques dans les régions dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme et la culture.

Pour ce qui est du FSE, les ressources seraient utilisées pour soutenir :

- le marché du travail, l’économie sociale, la santé et les systèmes sociaux, les mesures de maintien de l’emploi, y compris par des dispositifs de chômage partiel en vue du maintien au même niveau des conditions et droits en matière d’emploi et de travail, notamment la protection contre le licenciement et la baisse des salaires;

- les mesures d’inclusion sociale, de lutte contre la discrimination et d’éradication de la pauvreté, en accordant une attention particulière à la pauvreté chez les enfants;

- la création d’emplois de qualité, en particulier en ce qui concerne les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les chômeurs de longue durée, les personnes plus éloignées du marché du travail, ainsi que celles vivant dans des régions peu peuplées et ultrapériphériques ou dans des zones concernées par la transition industrielle et le dépeuplement;

- les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de l’éducation en ligne, du développement des compétences, de la requalification et de la formation individualisées, notamment pour les groupes défavorisés.

Les États membres pourraient également utiliser une partie de ces ressources supplémentaires (au moins 3%) en vue d’augmenter le soutien destiné au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), afin de remédier à la situation des personnes qui ont été touchées dans une mesure inédite par la crise de COVID‑19. Une partie des ressources supplémentaires pourrait également être utilisée en vue d’augmenter le soutien destiné à l’initiative pour l’emploi des jeunes, avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.

Les ressources supplémentaires feraient l’objet d’un taux de préfinancement de 50 %. Elles devraient être utilisées conformément aux principes de développement durable et au principe «d’abord, ne pas nuire».

Sauf dérogations prévues par le règlement, les dépenses faites au titre de REACT-UE devraient être soumises aux mêmes obligations et garanties que l’ensemble des fonds relevant de la politique de cohésion. Celles-ci incluent le respect des droits fondamentaux, ainsi des mesures de lutte antifraude mises en œuvre avec l’appui de l’OLAF ou, s’il y a lieu, le Parquet européen.