Loi européenne sur le climat

OBJECTIF : modifier la proposition initiale de la Commission du 4 mars 2020 établissant le cadre nécessaire pour permettre à l’UE d’atteindre la neutralité climatique («loi européenne sur le climat») en vue d’inclure un nouvel objectif spécifique de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

CONTEXTE : la proposition de «loi européenne sur le climat» vise à inscrire l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 dans la législation, à renforcer la certitude et la confiance quant à l’engagement de l’Union et à améliorer la transparence et la responsabilité.

La proposition initiale prévoyait que la Commission présenterait d’ici septembre 2020 un plan assorti d’une analyse d’impact pour porter l’objectif spécifique de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 à au moins 50 % et tendre vers 55 % par rapport aux niveaux de 1990, et qu’elle proposerait de modifier la proposition en conséquence.

Le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 montre que porter à au moins 55 % l’objectif spécifique de réduction des émissions de l’Union pour 2030 est à la fois réalisable et souhaitable.

CONTENU : afin de parvenir à la neutralité climatique au sein de l’Union d’ici 2050, il est proposé de modifier la proposition initiale de la Commission en portant l’objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, émissions et absorptions comprises.

Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexaminerait la législation de l’Union afin de rendre possible la réalisation de cet objectif spécifique et de l’objectif de neutralité climatique au sein de l’Union d’ici 2050, et pourrait prendre les mesures nécessaires, y compris l’adoption de propositions législatives.