Mécanisme de protection civile de l’Union
Le Parlement a adopté par 617 voix pour, 52 contre et 23 abstentions, des amendements du Parlement européen, adoptés le 16 septembre 2020, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Renforcer la proposition législative en matière de prévention et de préparation
Les députés estiment que les États membres devraient tenir compte des «objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes» lorsqu’ils élaborent leurs plans de gestion des risques. Il s’agit des objectifs définis en vue de soutenir les actions de prévention et de préparation aux fins d’améliorer la capacité de l’Union et de ses États membres à résister aux effets d’une catastrophe qui entraîne ou risque d’entraîner des effets transfrontaliers.
Par ailleurs, la Commission devrait :
- élaborer et actualiser à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, notamment les catastrophes qui entraînent ou risquent d’entraîner des effets transfrontaliers, auxquels l’Union est exposée;
- promouvoir l’utilisation des fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes, y compris celles qui sont causées par le déséquilibre hydrogéologique.
Les États membres devraient pour leur part :
- améliorer la planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national, y compris en ce qui concerne la collaboration transfrontalière, en tenant compte des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes;
- améliorer la collecte de données relatives aux pertes causées par les catastrophes pour garantir l’élaboration de scénarios fondés sur des données concrètes, en particulier lorsqu’il s’agit de recenser les lacunes dans les capacités transfrontalières de réaction en cas de catastrophe.
Actions générales de la Commission en matière de préparation
La Commission devrait coopérer avec les États membres pour :
- élaborer des systèmes transnationaux d’intérêt européen de détection et d’alerte précoce en vue d’atténuer les conséquences directes que les catastrophes ou pandémies peuvent avoir sur les vies humaines;
- fournir aux populations locales une assistance technique à la formation afin qu’elles soient mieux à même d’organiser leur première réaction autonome à une crise.
Renforcer les capacités de rescEU
Au vu de la pandémie de COVID-19 et compte tenu de la nécessité d’améliorer la capacité de réaction de l’Union dans les domaines de la santé et de la protection civile, les députés estiment que rescEU devrait être considérablement renforcé afin d’en améliorer la performance dans chacun des trois piliers du mécanisme de l’Union: prévention, préparation et réaction.
La Commission devrait :
- établir, au sein de plates-formes logistiques, des réserves européennes de contre-mesures et d’équipements médicaux, notamment les contre-mesures médicales destinées à répondre à des événements peu prévisibles ayant des conséquences considérables;
- mettre régulièrement à jour les informations relatives au nombre et à la classification des capacités de rescEU et les mettre directement à la disposition des autres institutions de l’Union.
Les députés estiment que la Commission européenne devrait être en mesure d’acheter directement des capacités, de manière à permettre au mécanisme de l’Union de répondre rapidement et efficacement aux besoins des États membres, le cas échéant.
La Commission devrait conserver la propriété des capacités qu’elle achète même lorsque ces capacités sont distribuées aux États membres. Lorsque des capacités de rescEU sont louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission, celle-ci devrait en conserver le contrôle absolu. Lorsque la Commission achète des capacités non réutilisables, elle pourrait en transférer la propriété à l’État membre demandeur.
La Commission devrait également mettre en place des dispositions spécifiques pour garantir la responsabilité et le bon usage des capacités de rescEU dans les pays tiers, y compris la possibilité d’accès pour les contrôleurs de l’Union.
Synergie avec le programme Santé
En ce qui concerne les capacités consacrées à la réponse face aux urgences médicales, telles que les réserves stratégiques, les équipes médicales d’urgence et toute autre capacité pertinente, la Commission devrait veiller à ce qu’une coordination efficace soit mise en place avec d’autres programmes et fonds de l’Union, en particulier avec le programme «UE pour la santé» et avec des acteurs européens et internationaux pertinents.
Au plus tard 2 ans après la date d’entrée en vigueur de la décision modificative, la Commission devrait réexaminer l’efficacité du cadre en vigueur et, si nécessaire, présenter une nouvelle proposition législative en vue de la création d’un mécanisme européen de réaction sanitaire spécialisé à part entière.
Enveloppe financière
Les députés ont proposé de rétablir l’annexe I, qui fixe actuellement les pourcentages relatifs dont chaque pilier du mécanisme de l’Union (prévention, préparation et réaction) devrait bénéficier en termes de financement par rapport à l’enveloppe financière globale.
Les pourcentages pour la répartition de l’enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de l’Union pour la période 2021-2027 s’établiraient comme suit :
- Prévention: 8 % +/- 10 points de pourcentage ;
- Préparation: 80 % +/- 10 points de pourcentage ;
- Réaction: 12 % +/- 10 points de pourcentage.
Il est rappelé qu’un montant de 2.187.620.000 EUR serait mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument européen pour la relance.
En outre, le Parlement a réintroduit l’obligation faite à la Commission de fixer par acte délégué les domaines dans lesquels la méthode d’exécution budgétaire employée sera la gestion indirecte.