Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes: système mondial de collecte des données relatives á la consommation de fuel-oil des navires
Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 94 contre et 77 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la proposition vise à réviser le système européen de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 du transport maritime (Règlement « MRV » de l’UE).
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Inclusion du transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE)
Le règlement devrait établir des règles pour la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que d’autres informations utiles concernant les navires à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci.
Les députés estiment que les navires dont la jauge brute est de 5000 ou plus devraient être inclus dans le SEQE-UE afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique pour l’ensemble de l’économie de l’Union.
Réduction des émissions
Le Parlement a suggéré d’incorporer les éléments essentiels de la stratégie initiale de l’Organisation maritime internationale (OMI) dans le droit de l’Union, tout en continuant à dialoguer avec les États membres de l’OMI pour parvenir à un accord à l’échelle mondiale sur les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les députés ont dès lors exigé que les compagnies de transport maritime réduisent leurs émissions annuelles moyennes de CO2 par unité de transport de tous leurs navires d’au moins 40% d’ici 2030. Lorsqu’une compagnie ne se conforme pas à la réduction annuelle, la Commission pourrait infliger une sanction financière.
Le niveau de référence des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être déterminé à l’aide des données provenant du système THETIS-MRV et du système mondial de collecte de données de l’OMI.
La Commission devrait suivre les progrès réalisés en vue de l’adoption par l’OMI d’un mécanisme de marché mondial. En cas d’adoption d’un tel mécanisme, elle devrait présenter un rapport examinant l’intégrité environnementale globale des mesures décidées par l’OMI au regard des objectifs de l’accord de Paris, de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique. Ce rapport pourrait s’accompagner d’une proposition législative.
Émissions des navires à quai
Selon les députés, les compagnies devraient veiller à ce que, d’ici à 2030, aucun navire sous leur responsabilité n’émette des émissions de gaz à effet de serre lorsqu’il est à quai.
Étiquetage de la performance environnementale des navires
Afin d’inciter à réduire les émissions et d’accroître la transparence de l’information, les députés ont proposé que la Commission mette en place un système global d’étiquetage de l’Union pour les performances environnementales des navires, applicable aux navires couverts par le règlement.
Fonds pour les océans
Le Parlement a appelé à la mise en place d’un Fonds pour les océans pour la période 2021-2030, financé par les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du SEQE-UE afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements destinés à participer à la décarbonisation du transport maritime, y compris dans le transport maritime à courte distance et dans les ports.
20 % des recettes du Fonds seraient utilisées pour contribuer à protéger, rétablir et mieux gérer les écosystèmes marins touchés par le réchauffement climatique, tels que les zones marines protégées, et à promouvoir une économie bleue durable, telle que l’énergie marine renouvelable.
Extension du champ d’application à tous les gaz à effet de serre
Le Parlement souhaiterait une extension du champ d’application à tous les gaz à effet de serre, et pas seulement au CO2. Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission devrait adopter des actes délégués pour compléter le règlement en précisant les méthodes permettant de déterminer les émissions de méthane.
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement du règlement, en tenant compte de l’expérience acquise, ainsi que d’autres initiatives pertinentes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et à respecter les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris.