Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Géorgie
Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 61 contre et 78 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie.
L’entrée en vigueur de sa constitution révisée, en décembre 2018, a marqué l’achèvement de la transition de la Géorgie vers un système parlementaire complet. Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et la Géorgie, y compris la mise en place d’un système électoral à scrutin proportionnel complet à compter de 2024.
Poursuivre les réformes et la mise en œuvre de l’accord d’association
Le Parlement s’est félicité de l’approfondissement continu des relations entre l’Union et la Géorgie et du soutien apporté par l’ensemble de la scène politique et de la société à la voie que s’est tracée la Géorgie pour son intégration européenne et euro-atlantique. Il a toutefois rappelé la nécessité de poursuivre les réformes et leur suivi dans le cadre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet.
Le Parlement a réaffirmé son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et son engagement à continuer de contribuer à la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie. Il a condamné fermement l'occupation illégale des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Russie, estimant que les violations du droit international devaient cesser.
Le rôle de la Géorgie en tant que partenaire fiable de l’UE et contributeur significatif aux missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de l’OTAN a été souligné.
Libéralisation des visas
Le Parlement a salué le fait que les citoyens géorgiens ont effectué 900.000 voyages sans visa dans les pays de l’espace Schengen et les pays associés à Schengen depuis mars 2017. Il a souligné l'importance d'une mise en œuvre continue des critères de libéralisation du régime des visas par la Géorgie et d'une coopération accrue entre les autorités judiciaires et les services répressifs géorgiens et les États membres pour réduire la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogues illicites.
Dialogue politique et élections législatives
Les députés ont salué le fait que le Parlement géorgien a commencé à délibérer sur les réformes du système électoral dès la levée de l'état d'urgence et a adopté avec succès les amendements à la Constitution et au code électoral. Ils ont félicité la Géorgie pour les mesures qu'elle a prises en vue d'établir un parlement plus représentatif et de dépolariser l'environnement politique.
Les autorités géorgiennes et l'administration électorale de Géorgie sont encouragées à assurer un environnement sûr pour les élections parlementaires d'octobre 2020 en adaptant les installations de vote pour garantir la santé et la sécurité des citoyens qui y participent et en veillant à ce que les observateurs électoraux puissent effectuer leur travail sans perturbation.
État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias
Le Parlement a salué les progrès de la Géorgie dans ses réformes, qui renforcent la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales et a encouragé le gouvernement géorgien à consolider l'État de droit et à poursuivre la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la captation de l'État, la réforme de l'administration publique, la décentralisation et la bonne gouvernance.
Les députés ont souligné l'importance d'un système judiciaire dépolitisé, libre de toute ingérence politique, et du respect de la transparence, de la méritocratie et de la responsabilité dans la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie et des autres institutions judiciaires.
En ce qui concerne les médias, la nécessité de dispositions claires réglementant les publicités gratuites et payantes et d'améliorer la transparence de la propriété des médias par un contrôle renforcé des médias a été soulignée. Le gouvernement géorgien est invité à coopérer avec les institutions de l'UE sur les meilleures pratiques contre la désinformation.
Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Les députés ont déploré les violations constantes par la Fédération de Russie, qui exerce un contrôle effectif sur les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, des droits fondamentaux des populations de ces régions occupées, qui sont privées de la liberté de mouvement et de résidence, du droit à la propriété et du droit d'accès à l'éducation dans leur langue maternelle. Ils ont réitéré leur soutien total au retour dans la sécurité et la dignité des personnes déplacées et des réfugiés.
Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le processus illégal de «frontiérisation» a des effets particulièrement préjudiciables dans le contexte de la lutte actuelle contre la pandémie COVID-19, car la restriction de la liberté de mouvement prive les personnes de l'accès aux services médicaux nécessaires.
Le Parlement a demandé d’intensifier les efforts de lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes, des personnes LGBT, des Roms et des minorités religieuses dans les domaines social, économique, du travail et de la santé et un plus grand sérieux dans les enquêtes et les poursuites pour des discours de haine et crimes violents visant les minorités.
Relations économiques et commerciales
Soulignant que l'UE est le principal partenaire commercial de la Géorgie, représentant 27 % de son commerce total, les députés ont salué le rapprochement continu de la législation géorgienne dans les domaines liés au commerce. Ils ont toutefois préconisé de développer et de diversifier, au-delà des produits agricoles et des matières premières, les exportations géorgiennes à destination de l’Union ainsi que d’attirer les investissements de l’Union en Géorgie tout en renforçant l’état de droit, en luttant contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale.
La Commission est invitée à s’engager de manière plus vigoureuse pour fixer un objectif ferme d’entrée de la Géorgie dans le marché unique.
En ce qui concerne la législation du travail, le gouvernement géorgien est encouragé à poursuivre sa réforme globale afin d'assurer une meilleure réglementation des conditions de travail, notamment en continuant à améliorer les inspections du travail et le dialogue social.
Changement climatique
Les députés ont appelé la Géorgie à renforcer son engagement dans la lutte contre le changement climatique et ont demandé à la Commission de faciliter la participation de la Géorgie au « pacte vert européen » et de veiller à ce que l'accord de libre-échange ne soit pas en contradiction avec les objectifs et les initiatives environnementales qui y sont énoncés. La Géorgie est également invitée à améliorer son secteur de l’énergie et la connectivité dans ce domaine.