Loi européenne sur le climat
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Jytte GUTELAND (S&D, SE) sur la proposition de règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat).
La loi européenne sur le climat est la pierre angulaire du «Pacte vert» européen, car elle inscrit dans la législation l'objectif de l'Union d'atteindre un niveau net d'émissions de gaz à effet de serre de zéro d'ici 2050 au plus tard.
L'Union européenne est actuellement responsable de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L’objectif de neutralité climatique se limite aux émissions de la production européenne.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d'application
Le règlement proposé viserait à établir un cadre pour la réduction irréversible, prévisible et rapide des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de l'absorption par les puits naturels ou autres dans l'Union, conformément aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement.
Objectif contraignant
Afin de garantir que les États membres respectent leurs engagements au titre de l'accord de Paris, l’objectif contraignant de neutralité climatique dans l'Union devrait être atteint d'ici 2050 au plus tard.
Objectif de neutralité climatique - émissions négatives après 2050
Le rapport indique que les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre réglementés dans la législation de l'Union devraient être équilibrées dans l'Union au plus tard en 2050, de manière à atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles à cette date. Chaque État membre devrait s'efforcer de parvenir à des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles au plus tard en 2050.
Les institutions compétentes de l'Union et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires, fondées sur les meilleures données scientifiques actualisées disponibles, et apporter leur soutien, respectivement au niveau de l'Union et aux niveaux national, régional et local, pour permettre la réalisation de l'objectif de neutralité climatique, en tenant compte de l'importance de promouvoir l'équité et la solidarité et une transition équitable entre les États membres, la cohésion sociale et économique, la protection des citoyens vulnérables de l'Union et de l'importance de gérer, de restaurer, de protéger et de renforcer la biodiversité marine et terrestre, les écosystèmes et les puits de carbone.
À compter du 1er janvier 2051, l’Union et l’ensemble des États membres devraient absorber plus de gaz à effet de serre qu’ils n’en émettent.
Objectifs intermédiaires
Les députés ont proposé que, pour garantir que l'Union atteigne la neutralité climatique au plus tard en 2050 et pour évaluer les mesures et les progrès réalisés, l'Union se dote d'objectifs clairs et adéquats de réduction du climat pour les années 2030 et 2040. Ils ont suggéré que l'objectif climatique proposé par l'Union pour 2030 consiste en une réduction des émissions de 60 % par rapport à 1990.
Afin de garantir que l'Union et tous les États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de neutralité climatique, et d'assurer la prévisibilité et la confiance de tous les acteurs économiques, y compris les entreprises, les travailleurs et les syndicats, les investisseurs et les consommateurs, la Commission devrait étudier les possibilités de fixer un objectif climatique pour l'Union en 2040 et présenter, le cas échéant, des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil.
Afin que l'Union atteigne l'objectif de neutralité climatique en 2050 au plus tard et les objectifs climatiques intermédiaires pour 2030 et 2040, les institutions de l'Union et tous les États membres devraient, le plus tôt possible et au plus tard en 2025, avoir supprimé progressivement toutes les subventions directes et indirectes en faveur des énergies fossiles. La suppression progressive de ces subventions ne devrait pas avoir d'incidence sur les efforts de lutte contre la pauvreté énergétique.
Stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique
Le 31 janvier 2021 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission devrait adopter une stratégie européenne actualisée sur l'adaptation au changement climatique. La stratégie actualisée de l'UE viserait à garantir que les politiques d'adaptation sont hiérarchisées, intégrées et mises en œuvre de manière cohérente dans l'ensemble des politiques de l'Union, des engagements internationaux, des accords commerciaux et des partenariats internationaux.
Budget de carbone de l’UE
Les députés ont suggéré que la Commission établisse un budget de carbone de l’UE, exprimé en équivalent CO2 sur la base des dernières données scientifiques. Le budget carbone de l'UE guiderait l'établissement de la trajectoire de l'Union vers des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d'ici 2050, en particulier ses futurs objectifs pour 2030 et 2040 en matière de gaz à effet de serre.
Lorsqu'elle fait des propositions législatives pour fixer une trajectoire, la Commission devrait tenir compte du budget carbone de l'Union qui fixe la quantité totale restante d'émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 qui pourrait être émise jusqu'en 2050 au plus tard sans mettre en péril les engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris. La Commission devrait établir le budget carbone de l'Union dans un rapport et soumettre ce rapport au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2021. Ce rapport ainsi que la méthodologie qui le sous-tend seraient mis à la disposition du public.
Contributions sectorielles
Pour atteindre la neutralité climatique, tous les secteurs économiques, y compris l'aviation et le transport maritime, l'énergie, l'agriculture, etc. devraient réduire rapidement leurs émissions à un niveau proche de zéro. Le principe du pollueur-payeur devrait être un facteur clé à cet égard.
La Commission devrait en particulier évaluer les options permettant d'aligner les émissions de tous les secteurs, y compris l'aviation et le transport maritime, sur l'objectif climatique de 2030 et sur l'objectif de neutralité climatique de 2050 afin de réduire ces émissions à zéro au plus tard en 2050 et présenterait, le cas échéant, des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil.
Pacte européen sur le climat
Les députés ont proposé que la Commission établisse un pacte européen pour le climat dans le but de faire participer les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes à l'élaboration des politiques climatiques au niveau de l'Union et de favoriser le dialogue et la diffusion d'informations scientifiques sur le changement climatique et ses aspects sociaux et d'égalité des sexes, ainsi que de partager les meilleures pratiques en matière d'initiatives climatiques.
Lorsqu'ils prennent des mesures pour atteindre l'objectif de neutralité climatique, les États membres devraient veiller à ce que les citoyens, la société civile et les partenaires sociaux soient informés et consultés tout au long du processus législatif.
Révision
La Commission devrait procéder, six mois après chaque bilan global de l'accord de Paris en 2028, à un réexamen de tous les éléments du règlement et soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.