Rapport annuel sur les exportations d'armes
Le Parlement européen a adopté par 341 voix pour, 124 contre et 230 abstentions, une résolution sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC.
Selon l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26% du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36%) et devant la Russie (21%). L’Union à 28 est le deuxième exportateur d’armements vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis.
Le Parlement a souligné que le fait de conserver une industrie de la défense contribue à la capacité de l’Union à se défendre et constitue une composante de son autonomie stratégique, appelant les États membres à donner la priorité aux produits européens dans leurs programmes d’équipement. Un marché européen viable réduirait la dépendance à l’égard des exportations d’armements vers les pays tiers.
Les 20e et 21e rapports annuels de l’Union européenne sur l’exportation d’armements
Les députés estiment que la publication des deux rapports représente un progrès vers une position commune de l’Union européenne dans le domaine des exportations d’armement. Ils ont cependant fait remarquer que bien que tous les États membres aient soumis leurs données pour le rapport 2018, un tiers d’entre eux n’étaient pas complets. Ils ont demandé à tous les États membres:
- de respecter pleinement leurs obligations telles qu’elles sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC en présentant des contributions complètes déclarant les exportations réelles d’armements, y compris leur valeur et leur quantité totales, dans le cadre de licences globales et générales, ventilées par catégories de la liste des équipements militaires et par pays de destination;
- de renforcer leur coordination et de définir de bonnes pratiques communes aux fins de la collecte et du traitement des informations et des données, et ce en vue de produire des rapports annuels mieux harmonisés et ainsi d’améliorer la transparence et la convivialité des données.
Le Parlement a invité les États membres à élaborer, à mettre en œuvre et à faire respecter des normes communes en matière de gestion des transferts de technologie et d’équipements militaires. Il a également demandé à l’Union de contribuer à renforcer la capacité des États membres à mettre en œuvre des procédures strictes afin de contrôler la conformité de tous les États membres aux embargos sur les armes de l’Union et de rendre publics les résultats pertinents.
Les États membres ont été invités à :
- s’abstenir de vendre des armes ou tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout autre membre de la coalition internationale, ainsi qu’au gouvernement yéménite et aux autres parties engagées dans la guerre au Yémen où 22 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire;
- respecter les conclusions du Conseil du 21 août 2013 sur l’Égypte en annonçant la suspension des licences d’exportation de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne;
- cesser tout transfert d’armes ainsi que d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement vers toutes les parties impliquées dans le conflit libyen.
Le Parlement a mis en garde contre l’absence de mécanismes de sanction dans le cas où un État membre procéderait à des exportations manifestement incompatibles avec les huit critères de la position commune.
Réexamen de la position commune par le Conseil
Le rapport a salué l’intention du Conseil de renforcer la convergence et la transparence, qui sont les principaux objectifs du dernier réexamen de sa position commune, ainsi que les conclusions du Conseil sur le réexamen de la position commune, selon lesquelles «le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne devrait s’accompagner d’une coopération et d’une convergence plus approfondies dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaire ».
Condamnant l’intensification de la course aux armements dans le monde, les députés ont rappelé l’ambition de l’Union européenne d’être un acteur mondial pour la paix et ont donc appelé l’Union à jouer un rôle actif dans les domaines de la non-prolifération des armes et du désarmement mondial.
Renforcer la coopération entre les États membres
Le Parlement a rappelé que depuis l’adoption d’une position commune juridiquement contraignante en 2008, les États membres ont renforcé l’encadrement de leurs exportations d’armements. Un nombre croissant de systèmes d’armement produits en Europe intègrent des composants originaires de plusieurs États membres de l’Union et traduisent une coopération bilatérale ou multilatérale motivée par des considérations techniques, industrielles ou politiques.
Tout en saluant le rôle positif de ce type de coopération dans la promotion d’une relation de confiance entre les États membres et les pays tiers, le Parlement a souligné que l’ambition d’accroître la compétitivité du secteur européen de la défense ne devait pas compromettre l’application des huit critères de la position commune, ces derniers primant sur tout intérêt économique, social, commercial ou industriel des États membres.
L’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements
Soulignant l’importance de renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense européen, le Parlement a invité les États membres à remédier au manque d’efficacité actuel des dépenses en matière de défense dû à la duplication, à la fragmentation et au manque d’interopérabilité, et à faire en sorte que l’Union se positionne également en garant de la sécurité par un meilleur contrôle des exportations d’armements.
Déplorant les divergences actuelles entre les politiques nationales d’exportations d’armements, les députés ont invité le Conseil à poursuivre ses efforts en faveur de la convergence des politiques et des prises de décision dans le domaine des exportations d’armements. Ils sont d’avis que des progrès sont encore possibles dans le domaine de la transparence, notamment en ce qui concerne la qualité et la comparabilité des données transmises par les États membres.
Le Parlement a salué dans ce contexte la décision de transformer le rapport annuel en une base de données interactive et fiable consultable en ligne. Il a exhorté le groupe de travail du Conseil sur les exportations d’armes conventionnelles (COARM) à mettre en œuvre une solution qui soit facile d’utilisation et d’accès pour les citoyens européens et la société civile.
La résolution a souligné que le renforcement de la coopération en matière de politiques d’armement et de marchés publics n’est possible que si un contrôle solide des exportations, un système d’échange d’informations et un contrôle parlementaire régulier sont mis en place et si des mécanismes de sanction forts en cas de non-respect des règles communes sont applicables en ce qui concerne les projets financés par l’Union.