Maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 77 contre et 94 abstentions, une résolution sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne.
Les bâtiments représentent approximativement 40 % de la consommation énergétique et 36 % des émissions de CO2 de l’Union. Une «vague de rénovation» en profondeur revêt une importance majeure pour atteindre l’objectif de l’Union européenne de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
Des taux de rénovation en hausse à près de 3 % et la rénovation de 210 millions de bâtiments existants pourraient créer jusqu’à 2 millions d’emplois dans le secteur de la construction, qui représente environ 9 % du PIB de l’Union et constitue un volet important de la stratégie de relance après la crise de la COVID-19.
Quartiers et communautés
La Parlement a souligné rôle que les quartiers et les communautés énergétiques, ainsi que d’autres acteurs tels que les collectivités locales et régionales ou les PME jouent dans les programmes intégrés de rénovation. Il a insisté sur le rôle des citoyens dans la rénovation du parc immobilier résidentiel et sur l’importance de concevoir des outils efficaces, de mettre en place des bonnes pratiques et de mettre toutes les informations et connaissances possibles à disposition au niveau local, y compris quant aux possibilités qu’offre la technologie (notamment les compteurs intelligents).
Le Parlement a plaidé pour la création de guichets uniques de rénovation des bâtiments qui serviraient d’outils de conseil de manière transparente et accessible, en facilitant le regroupement des projets et des modèles reproductibles, l’apport d’informations sur le financement par des tiers, en coordonnant et en accompagnant les rénovations, ainsi qu’en proposant un renforcement des capacités des municipalités.
La Commission est invitée à adopter une stratégie facilitant les programmes intégrés de rénovation à l’échelon communautaire et à mettre en place des plateformes, comme le prévoit la communication sur le pacte vert pour l’Europe, et à les inscrire parmi les priorités majeures des programmes intégrés de rénovation.
Dans la mesure où la précarité énergétique dans l’Union touche près de 50 millions de ménages, les députés estiment qu’un des principaux objectifs de la vague de rénovation devrait être d’éradiquer la précarité énergétique.
Financement
La résolution indique qu’une dépense annuelle d’au moins 75 milliards d’EUR au titre des seules incitations financières de l’Union est nécessaire pour garantir une efficacité énergétique suffisante des bâtiments européens d’ici à 2050.
Le Parlement a plaidé pour que chaque Fonds européen concerné accorde la priorité aux rénovations en matière d’efficacité énergétique et demandé que le plan de relance économique européen soit doté des fonds nécessaires. Dans les fonds correspondants du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), des montants spécifiques devraient être alloués en priorité à l’efficacité énergétique et à la rénovation des bâtiments, avec des conditions et des calendriers clairs, et assistance technique incluse, afin de garantir des taux d’absorption suffisants.
Dans le contexte de la relance post-COVID-19 et de son incidence sur les finances publiques et privées, les mécanismes de financement devraient privilégier les rénovations lourdes, y compris les rénovations lourdes par étapes, destinées à réaliser les objectifs de neutralité climatique fixés à l’horizon 2050.
Technologies et matériaux de construction
Le Parlement a demandé à la Commission de soutenir les programmes de recherche et de développement pour créer des matériaux de construction efficaces. Il a préconisé de développer de nouvelles approches en matière de préfabrication et de rénovation en série et par quartier afin de réduire les coûts et de créer des emplois. Il a également souligné l’importance de la flexibilité dans le choix des technologies utilisées pour la rénovation et la construction.
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir l’intégration des énergies renouvelables dans le secteur de la construction. La récupération, le recyclage des matériaux de construction, une évaluation du cycle de vie et la prise en compte de l’énergie grise devraient être intégrés à la législation de l’Union.
Les députés ont souligné la nécessité d’inciter les consommateurs à remplacer les anciennes technologies de chauffage et de refroidissement inefficaces par des solutions modernes. Les États membres devraient établir une feuille de route pour l’abandon progressif des technologies de chauffage et de refroidissement à combustible fossile dans le cadre de leurs programmes nationaux.
Normes, qualifications et bâtiments sains
Compte tenu du faible taux de rénovations lourdes (estimé à 0,2 %), les députés ont suggéré de procéder en priorité à la rénovation lourde des bâtiments les moins performants, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique. Ils ont réclamé l’introduction d’un passeport de rénovation du bâtiment permettant de suivre l’amélioration constante et de contrôler l’ampleur de la rénovation. Les projets de rénovation des bâtiments devraient toujours aboutir à des bâtiments sains.
Le Parlement a insisté sur le potentiel du Fonds pour une transition juste dans le contexte du plan de relance après la crise de la COVID-19 pour la formation et la qualification des travailleurs des secteurs de la construction et de la rénovation. La Commission est invitée à i) lancer une initiative européenne en faveur des compétences et de l’information dans le secteur de la rénovation et de la construction; ii) élaborer un cadre législatif en vue de l’introduction de normes minimales de performance énergétique (NMPE) pour les bâtiments existants, à renforcer progressivement au fil du temps.
Numérisation
Le Parlement a souligné le rôle de la numérisation et des données dans l’accélération de la planification, de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi des résultats des plans de rénovation, ainsi que pour une planification et une gestion plus efficaces de l’énergie.
Les députés estiment que les compteurs intelligents et les applications en ligne améliorent l’efficacité énergétique et responsabilisent les clients, mais que des garanties réglementaires sont nécessaires pour préserver le droit au logement et les droits des consommateurs.
La vague de rénovation
Convaincus que la vague de rénovation peut jouer un rôle important dans une relance durable et peut être un élément central de tout plan de relance post-COVID-19, le Parlement a invité les États membres à se conformer à leurs obligations légales au titre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et à soumettre les stratégies de rénovation à long terme pour lesquelles ils sont en retard.
La Commission est pour sa part invitée à : i) veiller à l’application des mesures prévues dans la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments; ii) placer le principe de primauté de l’efficacité énergétique au centre du processus de rénovation du parc immobilier de l’Union; iii) inscrire dans une législation européenne nouvelle et révisée les mesures de la vague de rénovation et à réviser les objectifs climatiques et énergétiques pour 2030 pour placer les textes législatifs sur une trajectoire menant à la neutralité climatique.