Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits

Le Parlement européen a adopté par 372 voix pour, 275 contre et 39 abstentions, une résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits.

Le Parlement s’est opposé à l’adoption du projet de règlement de la Commission, estimant qu’il n’était pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) nº 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

A l’appui de son objection, le Parlement a fait valoir les considérations suivantes :

Flonicamide

Le flonicamide est un insecticide sélectif utilisé, entre autres, sur les pommes de terre, le blé, les pommes, les poires, les pêches et les poivrons. Dans l’avis du 5 juin 2013 du comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’autorité compétente du Danemark a observé «des effets évidents de malformations viscérales chez le lapin, se produisant à des niveaux non toxiques pour la mère». En outre, les États-Unis étudient actuellement de près le flonicamide, car il pourrait présenter un risque plus élevé pour les pollinisateurs que ce que l’on pensait auparavant.

En vertu du projet de règlement, les LMR pour le flonicamide passeraient de 0,03 à 0,5 mg/kg pour les fraises, de 0,03 à 1 mg/kg pour les mûres et framboises, de 0,03 à 0,7 mg/kg pour les autres petits fruits et baies, de 0,03 à 0,3 mg/kg pour les autres légumes-racines et tubercules en général, mais de 0,03 à 0,6 mg/kg pour les radis, de 0,03 à 0,07 mg/kg pour les laitues et les salades, et de 0,03 à 0,8 mg/kg pour les légumineuses séchées.

Les députés ont estimé que la LMR pour le flonicamide devrait rester plafonnée à 0,03 mg/kg.

Haloxyfop-P et mandestrobine

L’Haloxyfop-P est un herbicide utilisé, entre autres, sur les carottes, les légumineuses fourragères, le colza, le soja et la betterave sucrière. Il est nocif en cas d’ingestion et nocif pour les organismes aquatiques, entraînant des effets néfastes à long terme, selon la classification de l’ECHA. La fabrication, la distribution et l’utilisation de l’haloxyfop-P sont interdites en France à toutes fins agricoles et non agricoles depuis le 4 septembre 2007.

L’haloxyfop-P a été approuvé en tant que substance active par le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 de la Commission, pour une utilisation très limitée, en imposant des exigences strictes aux États membres en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, la protection des organismes aquatiques et la sécurité des opérateurs. La Commission a décidé de prolonger la période d’approbation de l’haloxyfop-P en tant que substance active jusqu’au 31 décembre 2023.

Les députés ont rappelé que des demandes de tolérances à l’importation ont été introduites pour l’haloxyfop-P utilisé en Australie sur les graines de lin ainsi que pour la mandestrobine utilisée au Canada sur les fraises et les raisins. Les demandeurs ont fait valoir que les utilisations de ces substances sur ces cultures, telles qu’autorisées dans ces pays, entraînaient des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) nº 396/2005 et que le relèvement des LMR était nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures.

Le Parlement a déclaré que l’Union et la Commission devraient respecter le principe de responsabilité environnementale et ne devraient pas encourager l’utilisation dans les pays tiers de produits que certains États membres interdisent sur leur territoire et dont l’Union tente de limiter l’utilisation. Il a par ailleurs estimé que les règles de libre-échange ne devraient jamais conduire à un abaissement des normes de protection de l’Union.

Alors que la Commission propose de faire passer la LMR pour l’haloxyfop-P de 0,01 à 0,05 mg/kg pour les graines de lin et de faire passer les LMR pour la mandestrobine de 0,01 à 5 mg/kg pour les raisins et de 0,01 à 3 mg/kg pour les fraises, les députés ont estimé que la LMR devrait rester plafonnée à 0,01 mg/kg.

Le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau au comité.