Finance numérique: directive modifiant sur les exigences en matière de résilience opérationnelle numérique
OBJECTIF : modifier ou clarifier certaines dispositions des directives européennes existantes sur les services financiers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition s’inscrit dans un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique visant à soutenir davantage le potentiel du financement numérique en termes d'innovation et de concurrence tout en atténuant les risques.
Le paquet sur le « financement numérique » comprend une nouvelle stratégie sur le financement numérique qui vise à garantir que la législation de l'Union sur les services financiers est adaptée à l'ère numérique et contribue à une économie tournée vers l'avenir en rendant l'utilisation de technologies innovantes plus accessible aux consommateurs et aux entreprises européennes. Il est de l’intérêt politique de l’Union de développer et de promouvoir l'adoption de technologies de transformation numérique dans le secteur financier, y compris la technologie des chaînes de blocs et des registres distribués (DLT).
Ce paquet comprend également une proposition de règlement visant à établir un nouveau cadre juridique européen en vue d’assurer le bon fonctionnement des marchés des crypto-actifs, une proposition de résilience opérationnelle numérique et une proposition de règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché basé sur la technologie des registres distribués (DLT).
Afin de fournir une sécurité juridique en ce qui concerne les crypto-actifs et d'atteindre les objectifs de renforcement de la résilience opérationnelle numérique, il est nécessaire d'établir une exemption temporaire pour les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et de modifier ou de clarifier certaines dispositions des directives européennes existantes sur les services financiers.
CONTENU : la proposition de directive présente une série de modifications qui semblent nécessaires pour apporter une clarté et une cohérence juridiques en ce qui concerne l'application, par les entités financières agréées et contrôlées conformément à ces directives, de diverses exigences en matière de résilience opérationnelle numérique qui sont nécessaires à l'exercice de leurs activités, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
Tous les articles concernent et complètent la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique. En particulier, ils modifient les diverses exigences en matière de risque opérationnel ou de gestion des risques prévues dans les directives suivantes :
- 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés,
- 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
- 2009/138/UE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice,
- 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs,
- 2013/36/UE sur l'accès à l'activité des établissements de crédit et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
- 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers,
- 2015/2366/UE sur les services de paiement dans le marché intérieur,
- 2016/2341/UE sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, en introduisant des références croisées précises dans ces dispositions et en améliorant ainsi la clarté juridique.