Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook: prorogation du protocole de mise en œuvre
OBJECTIF : conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, expirant le 13 octobre 2020.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation de l'actuel protocole à cet accord, qui arrive à expiration le 13 octobre 2020.
Compte tenu de la complexité des négociations relatives à un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole actuel pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil.
Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook). La prorogation du protocole à l’accord existant permettrait d’éviter l’interruption de l’activité de pêche des navires européens à l’expiration du protocole, le 13 octobre 2020, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation d’un an du cadre établi par le protocole expirant le 13 octobre 2020.
L'objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l'Union européenne et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
Le protocole actuel à l’accord entre l’Union européenne et les Îles Cook permet à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés dans les eaux des Îles Cook, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 7000 tonnes.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 700.000 EUR, sur la base:
a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 350.000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole.
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook pour un montant annuel de 350.000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale des Îles Cook en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du protocole.