Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Moldavie

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Dragoş TUDORACHE (Renew, RO) sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie.

Le rapport souligne que la Moldavie reste un État imprévisible. Ses citoyens se tournent vers l'Union européenne, mais sa classe politique est incapable d'assurer une stabilité politique et un leadership fiable.

Depuis l'établissement du partenariat oriental et jusqu'à la fin 2018, la Moldavie a reçu de Bruxelles plus d'un milliard d'euros dans le cadre de projets convenus conjointement.

Les députés ont réaffirmé l'engagement de l'Union à soutenir la voie européenne de la Moldavie par l'association politique, l'intégration économique et les réformes. L'accord d'association et la zone de libre-échange approfondie et complète (AA/DCFTA) restent d'une importance capitale pour le développement de la Moldavie, en particulier en cette période exceptionnelle.

Toutefois, des progrès supplémentaires doivent être réalisés dans sa mise en œuvre, afin d'exploiter pleinement son potentiel et ses avantages, notamment en mettant l'accent sur l'indépendance des institutions de l'État, leur résistance à l'influence des oligarques, la lutte contre la corruption, la justice, le renforcement de l'État de droit et l'amélioration des conditions de vie des citoyens.

Élections libres et équitables

Les députés ont appelé les autorités moldaves à garantir des élections présidentielles libres et équitables prévues le 1er novembre 2020. Les autorités devraient également :

- s'abstenir de modifier les règles et réglementations dans un but politique, ce qui se traduirait inévitablement par des troubles et une instabilité politiques affectant l'engagement en faveur des réformes structurelles;

- renforcer les mécanismes démocratiques, y compris un système parlementaire multipartite, et garantir des médias libres, indépendants et pluralistes;

- renforcer la résilience contre la désinformation et la manipulation de l'information par des acteurs nationaux et étrangers, en ligne et hors ligne;

Réformes et cadre institutionnel

Tout en se félicitant des réformes qui ont conduit à l'introduction d'un régime d'exemption de visa avec l'Union, les députés s'inquiètent de l'augmentation du nombre de ressortissants moldaves en séjour irrégulier dans l'espace Schengen+ (hausse de 47 %) et de l'augmentation des demandes d'asile (hausse de 48 %). Ils demandent aux autorités moldaves de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du régime de visa libéralisé pour l'espace Schengen en matière de gestion efficace des migrations et de garantir le droit d'asile des demandeurs de pays tiers en République de Moldavie.

État de droit et bonne gouvernance

Préoccupés par le faible niveau de confiance dans l'intégrité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et par la susceptibilité du pouvoir judiciaire aux pressions politiques qui entravent son indépendance, les députés ont appelé les autorités de la Moldavie à assurer la transparence des processus de nomination des juges. Ils ont exhorté les autorités moldaves à renforcer la totale indépendance de la Cour constitutionnelle et à veiller à ce qu'elle ne fasse l'objet d'aucune forme d'ingérence politique.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Le rapport a reconnu l'amélioration de la législation sur la protection des droits de l'homme, notamment grâce au nouveau plan d'action pour les droits de l'homme 2018-2022. Les députés ont appelé les autorités moldaves à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine. Ils ont exprimé leur profonde inquiétude quant à la situation des Moldaves bloqués dans les États membres de l'UE en raison de la crise COVID-19 sans protection sociale.

Dispositions institutionnelles

Enfin, les institutions de l'UE et les États membres, en étroite coopération avec les autorités de la République de Moldavie, sont invités à mieux communiquer les avantages de l'AA/DCFTA et de l'aide de l'UE aux citoyens de la République de Moldavie.