Règlement Eurodac
Dans le contexte du nouveau «pacte sur la migration et l'asile» qui représente un nouveau départ en matière de migration, la Commission présente une proposition qui vise à modifier la proposition de 2016 de refonte du règlement Eurodac afin de combler les lacunes existantes et de transformer Eurodac en une base de données sur l'asile et la migration.
Nouvelles dispositions de la proposition
La proposition modifiée met en place un lien clair et cohérent entre des personnes spécifiques et les procédures auxquelles elles sont soumises afin de mieux contribuer au contrôle de la migration clandestine et à la détection des mouvements non autorisés. Elle soutient également la mise en œuvre du nouveau mécanisme de solidarité en matière de gestion des migrations et contient des modifications qui permettront à Eurodac de fonctionner dans le cadre de l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE.
Élargissement du champ d'application et amélioration de la base de données Eurodac
La proposition de la Commission de 2016 a déjà élargi le champ d'application d'Eurodac, en ajoutant de nouvelles catégories de personnes pour lesquelles des données devraient être stockées, en permettant son utilisation pour identifier les migrants en situation irrégulière, en abaissant l'âge pour la prise d'empreintes digitales, en permettant la collecte d'informations d'identité avec les données biométriques et en prolongeant la période de stockage des données. Cette proposition s'appuie sur l'accord provisoire entre les colégislateurs, complète ces changements et vise à transformer Eurodac en une base de données européenne commune pour soutenir les politiques de l'UE en matière d'asile, de relocalisation et de migration irrégulière.
La base de données Eurodac modernisée sera mieux à même de suivre les déplacements des personnes qui seront entrées dans l'UE et qui y séjourneront illégalement puis qui se seront déplacées d'un État membre à l'autre, et elle indiquera le transfert de responsabilité entre les États membres, y compris en cas de relocalisation.
La modification proposée assurera la cohérence avec la proposition de règlement relatif au filtrage préalable. Elle permettra de recueillir des données plus précises et plus complètes pour éclairer l'élaboration des politiques et ainsi mieux aider au contrôle de l'immigration clandestine et à la détection des mouvements non autorisés en comptabilisant les demandeurs individuels en plus des demandes. Elle vise également à soutenir l'identification de solutions politiques appropriées dans ce domaine en permettant l'élaboration de statistiques combinant des données provenant de plusieurs bases de données.
Un certain nombre de modifications ont été proposées afin de garantir le bon fonctionnement d'Eurodac dans le nouveau cadre d'interopérabilité et, dans le même but, il est nécessaire d'apporter d'autres modifications à deux autres instruments juridiques, à savoir les règlements VIS et ETIAS.
Le nouveau système apporterait également un soutien supplémentaire aux autorités nationales chargées des demandeurs d’asile dont la demande a déjà été rejetée dans un autre État membre. Il pourrait également assurer le suivi de l’aide au départ volontaire et à la réintégration.
Implications budgétaires
La proposition implique une modification technique du système central d'Eurodac afin de prévoir la possibilité d'effectuer des comparaisons pour toutes les catégories de données et le stockage des trois catégories de données. D'autres fonctionnalités telles que le stockage de données biographiques à côté d'une image faciale nécessiteront d'autres modifications du système central.
L'estimation des coûts de 29,872 millions d'euros comprend les coûts de la mise à niveau technique et de l'augmentation du stockage et du débit du système central. Elle comprend également les services informatiques, les logiciels et le matériel et couvrirait la mise à niveau et la personnalisation pour permettre la recherche de toutes les catégories de données couvrant à la fois l'asile et les migrations irrégulières. Elle reflète également les coûts supplémentaires en personnel requis par eu-LISA.