La législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d'initiative de (Kris PEETERS, PPE, BE) sur la loi sur les services numériques et les questions relatives aux droits fondamentaux.

Les députés ont souligné que les droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée et des données personnelles, le principe de non-discrimination, ainsi que la liberté d'expression et d'information, doivent être au cœur d'une politique européenne durable en matière de services numériques.

Les types de services numériques et le rôle des fournisseurs de services numériques ont radicalement changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique il y a 20 ans. Par ailleurs, les règles de protection des données applicables à tous les fournisseurs offrant des services numériques sur le territoire de l'UE ont été récemment mises à jour et harmonisées dans toute l'UE avec le règlement général sur la protection des données.

Approche règlementaire sur mesure

Les députés ont invité la Commission à adopter une approche réglementaire adaptée afin d'aborder les différences qui persistent entre les mondes en ligne et hors ligne et les défis soulevés par la diversité des acteurs et des services offerts en ligne. Ils ont estimé qu'il était essentiel d'appliquer des approches réglementaires différentes aux contenus licites et illicites. Les contenus illicites en ligne et les cyberdélits devraient être traités avec la même avec rigueur et sur la base des mêmes principes juridiques que les contenus illicites et les comportements criminels hors ligne, et avec les mêmes garanties pour les citoyens.

Contenu illicite

Le rapport a insisté pour que les contenus illicites soient retirés rapidement et de manière cohérente afin de lutter contre les crimes et les violations des droits fondamentaux. Les contenus illicites en ligne ne devraient pas seulement être retirés par les plateformes en ligne, mais devraient également faire l'objet d'un suivi par les services répressifs et judiciaires en cas d'actes criminels.

Une attention particulière devrait être accordée aux contenus préjudiciables dans le contexte de l'utilisation de l'internet par les mineurs, notamment en ce qui concerne leur exposition à la cyberintimidation, au harcèlement sexuel, à la pornographie, à la violence et à l'automutilation.

Les députés ont demandé à la Commission d'envisager d'obliger les plateformes en ligne à signaler les infractions graves à l'autorité compétente lorsqu'elles ont eu connaissance d'un tel crime.

Amélioration de la coopération

Compte tenu de la nature sans frontières de l'internet et de la diffusion rapide de contenus illicites en ligne, les députés ont estimé que la coopération entre les fournisseurs de services et les autorités nationales compétentes, ainsi que la coopération transfrontalière entre les autorités nationales compétentes, devraient être améliorées et fondées sur les principes de nécessité et de proportionnalité.

Les États membres ont été invités à doter leurs autorités répressives et judiciaires de l'expertise, des ressources et des outils nécessaires pour leur permettre de traiter efficacement et effectivement le nombre croissant de cas de contenus illicites en ligne et de régler les litiges relatifs au retrait de contenus de la circulation, et d'améliorer l'accès à la justice dans le domaine des services numériques.

Le rapport a souligné le fait qu'un contenu spécifique pouvait être considéré comme illicite dans un État membre, mais qu'il pouvait être couvert par le droit à la liberté d'expression dans un autre. Les députés ont suggéré que le cadre juridique actuel de l'UE régissant les services numériques soit mis à jour afin de relever les défis posés par la fragmentation entre les États membres et les nouvelles technologies, ainsi que de garantir la clarté juridique et le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression.

Harmonisation en matière de responsabilité

Les députés ont estimé qu'il était indispensable d'avoir une harmonisation et une clarification complètes des règles de responsabilité au niveau de l'UE pour garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs dans toute l'UE.

Le rapport suggère d’envisager des propositions législatives qui maintiennent l'ouverture et la compétitivité du marché unique numérique en prévoyant des exigences harmonisées pour que les fournisseurs de services numériques appliquent des procédures et des garanties procédurales efficaces, cohérentes, transparentes et équitables pour lutter contre les contenus illicites conformément au droit national et européen, notamment par une procédure harmonisée de notification et d'action.

Afin de garantir la bonne application de la loi sur les services numériques, le contrôle du respect des procédures, des garanties procédurales et des obligations de transparence prévues dans cette loi devrait être harmonisé au sein du marché unique numérique. Une application forte et rigoureuse par une structure de contrôle indépendante de l'UE a été préconisée.