Instrument d’appui technique
La commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté le rapport d’Othmar KARAS (PPE, AT), Dragoș PÎSLARU (Renew, RO) et Alexandra GEESE (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique.
Le règlement proposé vise à établir un «instrument d’appui technique» pour la période 2021-2027 en vue de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économique et sociale.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Appui technique
Les députés ont précisé la définition d’ «appui technique», à savoir les mesures qui devraient aider les États membres à mener et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives, structurelles et de croissance, durables, socialement inclusives, équitables et favorisant la résilience, ainsi que les investissements qui renforcent la cohésion économique, sociale et territoriale et le dialogue social, y compris dans le contexte de la reprise de l’Union après la crise de la COVID 19.
Objectifs généraux
L’instrument d’appui technique devrait promouvoir la transformation verte et numérique de l’UE et encourager les investissements soutenant une reprise économique, sociale, fondée sur l’égalité entre les femmes et les hommes, durable et équitable au-delà de la pandémie de COVID-19, afin :
- d’accroître la compétitivité, et de répondre efficacement aux recommandations spécifiques à chaque pays adoptées dans le cadre du semestre européen;
- d’atteindre la résilience ainsi qu’une convergence économique et sociale ascendante;
- de réduire la pauvreté et les inégalités;
- de soutenir les efforts des États membres pour renforcer leur capacité institutionnelle et administrative et leur cadre judiciaire pour mettre en œuvre le droit de l’Union, y compris aux niveaux régional et local;
- de mettre en œuvre les objectifs stratégiques conformément aux engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris, notamment les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, des objectifs de développement durable des Nations unies, et du socle européen des droits sociaux.
Pour mettre en œuvre cet objectif, l’instrument devrait aider les autorités nationales à mettre en œuvre des investissements, tels que la préparation, la mise en œuvre, la révision et l’amélioration des plans nationaux de relèvement et de résilience.
Champ d’action
L’instrument devrait appuyer, entre autres, les réformes et investissements dans les domaines suivants :
- des structures administratives modernes et efficaces et des systèmes de gestion de l’information pour la gestion des finances publiques et des biens, le processus budgétaire, y compris la budgétisation sexospécifique ;
- la numérisation de l’administration publique;
- le renforcement des capacités des autorités de la concurrence et des autorités antitrust;
- l’environnement des affaires, en particulier pour les PME;
- l’enseignement et la formation professionnels, les politiques de la jeunesse, la participation des groupes sous-représentés sur le marché du travail, le logement, la protection civile, l’asile, la migration et l’intégration et les politiques frontalières;
- un accès plus équitable aux soins;
- l’accès au financement et aux prêts à l’économie réelle, en particulier pour les PME, les travailleurs indépendants.
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière globale pour la mise en œuvre de l’instrument pour la période 2021-2027 soit de 1.450.000.000 EUR en prix courants. Pour la période 2021-2024, l’enveloppe financière serait de 1.000.000.000 EUR et pour la période 2025-2027, de 450.000.000 EUR en prix courants.
Outre ce budget, les États membres pourraient, à leur demande, transférer des ressources supplémentaires au budget de l’instrument. Les ressources supplémentaires seraient utilisées pour financer les actions éligibles au soutien technique et seraient utilisées exclusivement au profit de l’État membre concerné.
Respect de l’état de droit
La Commission devrait mettre en œuvre l’instrument conformément au règlement financier dans le plein respect, notamment, des règles relatives à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, conformément au futur règlement du Parlement européen et du Conseil sur le mécanisme de protection de l’état de droit dans le cadre financier pluriannuel.
Dialogue entre les institutions
Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une plus grande transparence et responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourrait inviter des représentants du Conseil et de la Commission à se présenter devant elle pour discuter de toutes les mesures prises en application du règlement.
Transparence
Les bénéficiaires devraient veiller à une transparence maximale en ce qui concerne les actions et les flux financiers au titre de l’instrument. Cette transparence ne pourrait être limitée que par des actes juridiques liés au secret commercial, aux règles applicables en matière de protection des données ou à des enquêtes administratives ou pénales menées par les organes de l’Union. Tous les marchés publics devraient être publiés sur le portail de données ouvertes de l’UE.