Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020: mesures spécifiques pour lutter contre la crise de la COVID-19

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ (ECR, SK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19.

Pour rappel, la proposition de la Commission vise à modifier le règlement (UE) nº 223/2014 afin que les États membres puissent fournir des ressources supplémentaires au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) jusqu'en 2022. Le financement des principales mesures de relance après la crise et le soutien aux plus démunis pourrait dès lors se poursuivre sans interruption.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Augmentation des ressources en réaction à la COVID-19

Alors que la Commission propose que les États membres puissent augmenter volontairement les ressources globales prévues par le règlement FEAD pour faire face à la pandémie de COVID-19, les députés ont proposé que les États membres augmentent les ressources prévues pour faire face à la pandémie, avec une part minimale correspondant à au moins 3 % des ressources supplémentaires, conformément à l’article 92 ter du règlement (CE) nº 1303/2013. L’augmentation pourrait avoir une incidence sur les engagements budgétaires pour 2020, 2021 et 2022

Pour que la réaction aux effets sociaux de la pandémie de COVID-19 sur les plus démunis soit efficace, et par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, du règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013, les députés estiment qu’une partie des ressources supplémentaires pourrait être allouée par les États membres au FEAD avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.

Afin d’assurer une aide immédiate aux bénéficiaires, les États membres devraient s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour lancer les paiements anticipés le plus rapidement possible.

Transferts financiers

Des possibilités de transferts financiers dans le cadre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» entre le FEDER, le FSE et la FEAD devraient également être introduites pour les ressources supplémentaires. Compte tenu du rôle vital du FSE dans l’éradication de la pauvreté et la lutte contre l’exclusion sociale, la part du FSE ne devrait pas être réduite en deçà de l’obligation légale actuelle de 23,1% au niveau de l’Union.

Ventilation des ressources

La Commission devrait définir la ventilation des ressources supplémentaires pour chaque État membre sur la base d’une méthode fondée sur les données statistiques objectives les plus récentes disponibles concernant la prospérité relative des États membres, y compris les données sur l’égalité, en accordant une attention particulière aux groupes tels que les sans-abri et les personnes vivant en institution, qui ne font généralement pas l’objet de données de la part des offices statistiques des États membres.

À cette fin, des données pertinentes et comparables devraient être recueillies avec la participation d’organisations non gouvernementales et d’autorités locales travaillant dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale et dans la fourniture de services aux personnes les plus démunies.

Mise en œuvre

Le rapport souligne que le mode de mise en œuvre du FEAD ne devrait pas être modifié du fait du présent règlement et que le FEAD devrait rester en gestion partagée.

En outre, les questions de genre devraient être prises en considération tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du FEAD, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.