Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Stéphane SÉJOURNÉ (Renew, FR) sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (IA).
Un cadre juridique européen pour l’Intelligence artificielle (IA)
L'intelligence artificielle est un domaine de recherche scientifique dont les origines remontent au milieu du 20e siècle. Compte tenu du potentiel énorme de cette technologie en termes d'innovation, les députés jugent important que l'Union européenne adopte un cadre juridique opérationnel pour le développement de l'IA européenne et des politiques publiques à la hauteur des enjeux, notamment en ce qui concerne la formation des personnes en Europe et le soutien financier à la recherche appliquée et fondamentale. Ce cadre devrait nécessairement inclure une réflexion sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) afin d'encourager et de protéger l'innovation et la créativité dans ce domaine.
La définition de l'AI est encore sujette à débat, mais la sécurité juridique est susceptible de stimuler les investissements nécessaires dans ce domaine au sein de l'UE. Les députés suggèrent donc de promouvoir une forme de flexibilité législative afin de tenir compte de la réalité multiforme de l'IA et de créer un cadre à l'épreuve du temps permettant de poursuivre les progrès technologiques.
Selon les députés, les développements récents en matière d'intelligence artificielle (IA) et de technologies émergentes similaires représentent une avancée technologique significative qui génère des opportunités et des défis pour les citoyens, les entreprises, les administrations publiques, les créateurs et le secteur de la défense de l'Union.
Leadership mondial de l'UE en matière d'IA
Le leadership mondial de l'Union en matière d'IA exige un système de propriété intellectuelle efficace et adapté à l'ère numérique, qui permette aux innovateurs de mettre de nouveaux produits sur le marché. Les députés ont demandé des garanties solides pour protéger le système de brevets de l'Union contre les abus, qui sont préjudiciables aux développeurs d'IA innovants. Ils ont souligné qu'une approche de l'IA centrée sur l'homme et conforme aux principes éthiques et aux droits de l'homme était nécessaire si l'on veut que la technologie reste un outil au service des personnes et du bien commun.
Les technologies d'IA peuvent rendre difficile la traçabilité des DPI et leur application à la production générée par l'IA, empêchant ainsi les créateurs humains dont le travail original est utilisé pour alimenter ces technologies d'être rémunérés équitablement.
Le rapport a également abordé les droits d'auteur, la protection des secrets commerciaux et la distinction entre les DPI pour le développement des technologies d'IA et les DPI potentiellement accordés sur les créations générées par l'IA.
Les députés ont également souligné le besoin croissant de l'IA et des technologies connexes dans les technologies de reconnaissance à distance ou biométrique, telles que les applications de traçage dans le secteur des transports et du tourisme, comme une nouvelle façon de traiter COVID-19 et d'éventuelles futures crises sanitaires et de santé publique, tout en gardant à l'esprit la nécessité de protéger les droits fondamentaux, la vie privée et les données personnelles.
La Commission a été invitée à assurer une protection de la propriété intellectuelle équilibrée et axée sur l'innovation, au profit des développeurs européens de technologies d'IA, à renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes, et à garantir une sécurité juridique maximale aux utilisateurs, notamment dans les négociations internationales, en particulier en ce qui concerne les discussions en cours sur l'IA et la révolution des données an niveau de l'OMPI.
Investissement dans l'IA
Les députés sont pleinement conscients que les progrès en matière d'IA devront être associés à des investissements publics dans les infrastructures, à la formation aux compétences numériques et à des améliorations majeures en matière de connectivité et d'interopérabilité. À cet égard, ils ont souligné l'importance de réseaux 5G sûrs et durables pour le déploiement complet des technologies d'IA mais, plus important encore, du travail nécessaire sur le niveau des infrastructures et de leur sécurité dans toute l'Union.