Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion

Le Parlement européen a adopté par 680 voix pour, 5 contre et 4 abstentions, (suivant une procédure législative spéciale - consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans modification.

La proposition prévoit l’application de mesures spécifiques relatives à la fiscalité du rhum pour toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel, qui s’étendra de 2021 à 2027. Cette dérogation aux règles fiscales se justifie par les difficultés économiques inhérentes à la production dans les régions ultrapériphériques.

Concrètement, la proposition :

- autorise la France à réduire le droit d’accise et la contribution de sécurité sociale sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et vendu en France métropolitaine, dans la limite de 50 % du taux normal;

- définit le rhum couvert par la dérogation: il doit avoir un titre alcoométrique d’au moins 40 %, et le sucre de canne utilisé comme matière première doit être d’origine locale;

- fixe à 153.000 hectolitres d’alcool pur par an les quantités de rhum originaires des départements d’outre-mer pouvant bénéficier de cette dérogation;

- oblige la France à présenter des rapports sur la mise en œuvre et l’incidence de la dérogation.