Régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

Le Parlement européen a adopté par 681 voix pour, 5 contre et 3 abstentions, (suivant une procédure législative spéciale - consultation), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans modification.

La proposition autorise les autorités espagnoles à prévoir, jusqu’au 31 décembre 2027, pour les produits fabriqués localement, des exonérations partielles ou totales de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM), une taxe sur les biens aux îles Canaries. Le régime particulier de l’impôt AIEM vise à soutenir les producteurs locaux en réduisant l’écart de compétitivité entre les produits locaux et les produits fabriqués en dehors des Îles Canaries qui résulte des surcoûts de production liés aux contraintes permanentes qui touchent ces îles.

Les catégories de produits pouvant faire l’objet de ces exonérations sont énumérées à l’annexe I, par référence à la nomenclature de l’Union. Il appartient toutefois aux autorités espagnoles de fixer la liste des produits locaux spécifiques concernés et le niveau d’exonération accordé dans chaque cas, dans les limites de la décision d’exonération.

La proposition définit les trois critères de sélection suivants aux fins de la présente décision:

- l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local n’est pas inférieure à 5 %;

- l’existence d’importations considérables de biens qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 %;

- et l’existence de surcoûts de la production locale compromettant la compétitivité de la productivité locale.

Un nombre limité d’exceptions à ces critères est prévu afin de, par exemple, garantir la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en médicaments.

La proposition oblige l’Espagne à produire la liste des produits exemptés à la Commission et à l’informer de toute modification qui y serait apportée, et à présenter des rapports sur la mise en œuvre et l’incidence de la dérogation pour chaque catégorie de produits exonérés.