Création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 152 contre et 21 abstentions,  une résolution sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.

Absence d’outils pour garantir le respect des valeurs de l’Union

Les députés ont rappelé que la décennie qui vient de s’achever a été marquée par des attaques flagrantes contre les valeurs de l’Union. Les droits des groupes vulnérables, comme les femmes, les personnes handicapées, les Roms, les personnes LGBTI et les personnes âgées, ainsi que les droits des minorités ne sont toujours pas pleinement respectés dans certains États membres.

Face à une crise sans précédent et grandissante concernant ses valeurs fondatrices, qui met en péril la survie à long terme de l’UE en tant que projet de paix démocratique, le Parlement s’est dit profondément inquiet de la montée et de l’enracinement des tendances autocratiques et illibérales, qui sont encore aggravées par la pandémie de COVID-19 et la récession économique, ainsi que de la corruption, de la désinformation et de la capture de l’État, et ce dans plusieurs États membres.

Le Parlement a rappelé que les critères d’adhésion à l’Union exigeaient que tout pays candidat soit doté d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, conformément valeurs consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Toutefois, l’Union ne dispose pas d’outils efficaces pour garantir le respect de ces critères une fois que l’État est devenu membre de l’Union.

Les députés ont noté dans ce contexte que l’incapacité du Conseil à appliquer l’article 7 du traité sur l’Union européenne dans la pratique ouvrait la porte à la poursuite du non-respect des valeurs de l’Union européenne.

En vue de répondre à la crise des valeurs de l’Union et de rétablir la confiance mutuelle entre les États membres, la résolution a dès lors souligné l’urgence pour l’Union d’élaborer un programme solide, global et positif de protection et de renforcement effectifs de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux pour tous ses citoyens, tout en insistant sur le fait que l’Union devait continuer à défendre la liberté et la justice en Europe et dans le monde.

Création d’un mécanisme de l’Union

Afin de remédier à l’absence d’un mécanisme global de suivi de l’état de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de toutes les autres valeurs de l’Union et compte tenu de la nécessité de traiter tous les États membres de la même manière et sur la base de critères transparents et clairs, le Parlement a proposé que la Commission, le Conseil et le Parlement mettent conjointement en place un mécanisme de suivi annuel de l’attachement des États membres aux valeurs de l’Union en concluant un accord interinstitutionnel à cet effet.

L’accord interinstitutionnel proposé vise à définir des modalités de promotion et de renforcement du respect des valeurs de l’Union par une coordination et une coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cela impliquerait :

Un cycle de suivi annuel

Un cycle de suivi annuel dans tous les domaines des valeurs de l’Union consisterait en i) une étape préparatoire, ii) la publication d’un rapport de suivi annuel sur les valeurs de l’Union, comprenant des recommandations spécifiques à chaque État membre, et iii) une étape de suivi.

Un groupe de travail interinstitutionnel permanent, assisté par un groupe d’experts indépendants travaillant en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,  faciliterait la coordination entre les trois institutions dans le cadre du cycle de suivi annuel et informerait régulièrement le public de ses travaux.

Le rapport annuel devrait décrire tant les évolutions positives que négatives dans le domaine des valeurs de l’Union dans les États membres. Il devrait être impartial, se fonder sur des preuves recueillies de manière objective et respecter l’égalité de traitement entre tous les États membres.

Au plus tard deux mois après la date de publication du rapport annuel, le Parlement et le Conseil devraient adopter  des positions sur le rapport annuel au moyen de résolutions et de conclusions.

Sur la base des conclusions du rapport annuel, la Commission engagerait, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, un dialogue avec un ou plusieurs États membres, dans le but de faciliter la mise en œuvre des recommandations. Elle devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil, à intervalles réguliers, de l’avancement du dialogue.

Les trois institutions devraient tenir compte des conclusions du rapport annuel lors de l’établissement des priorités de financement et s’engager à ce que les rapports annuels orientent leurs actions relatives aux valeurs de l’Union.

La Commission pourrait, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, rédiger un rapport urgent lorsque la situation dans un ou plusieurs États membres laisse présager une atteinte imminente et grave aux valeurs de l’Union.

La prise en compte de la complémentarité avec d’autres instruments

Le projet d’accord interinstitutionnel proposé prend également en compte les mécanismes et procédures de protection et de promotion des valeurs de l’Union, en particulier la procédure visée à l’article 7 du traité UE, les procédures d’infraction et le projet de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.

Afin d’éviter tout chevauchement et de veiller à ce que toutes les mesures prises à l’encontre d’États membres s’appuient sur la même base, le Parlement a proposé que le rapport annuel serve de base à la décision d’engager ou non la procédure prévue à l’article 7 du traité UE et à l’évaluation du caractère approprié de tout autre instrument, y compris sur le plan de la conditionnalité budgétaire.

Le Parlement a appelé de nouveau à faire en sorte que les violations systémiques des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne soient considérées comme incompatibles avec les financements de l’Union. Il a également souligné la nécessité, pour protéger le budget de l’Union, de recourir à la majorité qualifiée inversée, sans laquelle l’efficacité du nouveau mécanisme de conditionnalité budgétaire se trouverait compromise.