Mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018

Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 140 contre et 24 abstentions,  une résolution sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune - rapport annuel 2018.

Le Parlement a réaffirmé son attachement à un système commercial multilatéral, ouvert, libre, prévisible, équitable et fondé sur des règles. Il a souligné que, malgré un climat économique mondial tendu, l’Union a enregistré un excédent de 84,6 milliards d’EUR (en 2018) dans les échanges de marchandises avec ses partenaires d’accords commerciaux contre un déficit commercial global d’environ 24,6 milliards d’EUR avec le reste du monde. Il a rappelé que plus de 36 millions d’emplois dépendent des exportations hors de l’Union.

Stratégie commerciale de l’Union face aux nouveaux enjeux

En présence de nouveaux enjeux mondiaux, les députés ont insisté pour que la stratégie commerciale de l’Union continue à promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Union et à accroître la compétitivité de ses entreprises et à générer de la croissance économique, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. 

Le Parlement estime dès lors que le meilleur moyen de renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans un monde globalisé consiste à :

- s’appuyer sur un programme multilatéral, plurilatéral et bilatéral ambitieux : dans ce contexte, les partenaires commerciaux internationaux devraient œuvrer à la mise en place d’un système opérationnel de règlement des différends à l’OMC et de mener une réforme ambitieuse sous la houlette de l’Union;

- conclure des accords commerciaux équitables et profitables pour les deux parties garantissant une réciprocité stricte et respectant les règles et les normes européennes dans les secteurs sensibles : les accords commerciaux devraient prévoir des chapitres consacrés au développement durable en vue d’encourager les partenaires de l’Union à atteindre les objectifs ambitieux de l’Union dans le domaine de l’environnement;

- promouvoir les droits de l’homme et à les protéger de manière effective;

- éliminer les barrières commerciales injustifiées et recourir, s’il y a lieu, aux instruments de défense commerciale.

Échanges commerciaux

Déplorant le retrait progressif des États-Unis du système commercial multilatéral ou la consolidation de l’économie chinoise dirigée par l’État, le Parlement a invité la Commission à :

- dialoguer avec ses interlocuteurs américains pour chercher à apaiser les tensions commerciales transatlantiques et à rétablir la confiance mutuelle et des relations commerciales étroites tout en veillant au respect des normes européennes; un accord commercial limité avec les États-Unis pourrait constituer un jalon important;

- surveiller en permanence les discriminations persistantes auxquelles sont confrontées les entreprises européennes en Chine et conclure les négociations relatives à un ambitieux accord d’investissement avec la Chine, qui comprenne un chapitre sur le commerce et le développement durable et élimine tous les obstacles à l’ouverture du marché chinois.

Tout en soulignant que les relations avec la Chine et les États-Unis (qui représentent à elles deux quelque 30% de nos échanges commerciaux), sont essentielles pour relancer la politique commerciale de l’Union, le Parlement a insisté sur le fait que l’Union devrait renforcer ses relations avec d’autres parties du monde, diversifier ses relations commerciales et améliorer celles-ci avec l’ensemble de ses partenaires, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés.

Les députés ont invité l’Union européenne à approfondir son dialogue avec les pays africains en vue de mettre en place un partenariat efficace et solide, adapté aux aspects liés au commerce de la stratégie de développement africaine de l’agenda 2063, et de nature à promouvoir un développement économique durable, la croissance et la sécurité alimentaire sur le continent africain.

La résolution a également rappelé les évolutions positives concernant l’accord commercial UE-Canada (AECG), faisant observer qu’au cours de sa première année complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, avait progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes.

Conséquences sur le commerce mondial de la COVID-19

Le Parlement a souligné que l’Union devait tirer les leçons de la pandémie actuelle afin de réduire sa vulnérabilité, notamment dans certains secteurs stratégiques, et utiliser la politique commerciale en tant qu’outil pour soutenir la relance de l’économie mondiale et atténuer les effets de la récession.

Les députés sont convaincus que l’Union doit améliorer son autonomie stratégique ouverte, tout en garantissant des échanges commerciaux fondés sur des règles en temps de crise, et éviter les mesures qui faussent les échanges. Ils ont demandé de revoir les négociations en vue de la conclusion rapide d’un accord plurilatéral sur la libre circulation des équipements médicaux.

Ils ont mis en évidence la nécessité d’un filtrage des investissements directs étrangers et d’une coopération efficaces dans le contexte commercial de l’après-COVID-19 étant donné que certains secteurs stratégiques de l’Union pourraient être mis sous pression.

Enfin, le Parlement a demandé à la Commission et au Conseil de proposer l’ouverture de négociations sur un chapitre consacré à l’égalité des sexes dans les accords commerciaux et d’investissement de l’Union.