Résolution relative à la loi nicaraguayenne sur les «agents étrangers»

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 21 contre et 64 abstentions, une résolution relative à la loi nicaraguayenne sur les «agents étrangers».

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR.

Le 22 septembre 2020, le gouvernement du président Daniel Ortega a présenté une proposition de loi sur l’encadrement des agents étrangers, sur le modèle de la loi russe de 2012 sur les agents étrangers. Si elle est adoptée, cette loi obligera toute personne, organisation ou institution, y compris les médias et les organisations non gouvernementales qui reçoivent des fonds de l'étranger, à s'enregistrer auprès du ministère de l'Intérieur et à se soumettre au contrôle financier de l'Unité d'analyse financière.

Toute personne ou entité enregistrée auprès du ministère de l'intérieur en tant qu' «agent étranger» serait soumise à une surveillance étroite et devrait «s'abstenir d'intervenir dans les affaires ou les questions de politique intérieure», ce qui limiterait ses droits civils et politiques et lui vaudrait d’être persécutée, harcelée et poursuivie pénalement.

La loi sur l’encadrement des agents étrangers, si elle est approuvée, serait utilisée comme un instrument de répression contre les personnes et les organisations de défense des droits de l'homme qui reçoivent des ressources issues de la coopération internationale au Nicaragua. Elle pourrait avoir un impact direct sur la coopération de l'UE dans le pays et sur les personnes liées aux intérêts européens.

Les députés ont condamné les tentatives d'adoption de la «loi sur l’encadrement des agents étrangers», de la «loi spéciale sur la cybercriminalité» et de la «loi contre les crimes de haine», qui sont inconstitutionnelles, et ont appelé l'Assemblée nationale à rejeter ces lois, ainsi que toute autre loi qui limiterait les libertés fondamentales du peuple nicaraguayen.

Le Parlement a exprimé sa solidarité avec le peuple nicaraguayen et a condamné toutes les actions répressives du gouvernement nicaraguayen, en particulier les décès causés. Il a également exprimé sa vive inquiétude face aux récentes informations d'organisations nicaraguayennes selon lesquelles les autorités ont ordonné à la police nationale de commettre des violations des droits de l'homme et que celle-ci est aidée dans cette répression par des groupes civils pro-gouvernementaux et des organisations territoriales du parti au pouvoir, dont certaines sont armées et organisées en groupes paramilitaires.

Le Parlement a demandé au Conseil d'élargir rapidement la liste des personnes et entités à sanctionner, y compris le président et le vice-président, en veillant particulièrement à ne pas nuire au peuple nicaraguayen. Il a réitéré sa demande urgente d'un mécanisme global de l'UE en matière de droits de l'homme et a appelé le Conseil à adopter ce mécanisme par le biais d'une décision relative aux intérêts et objectifs stratégiques de l'Union dans le cadre du traité sur l'Union européenne.

Il a également demandé qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Nicaragua dès que possible afin de pouvoir suivre à nouveau de près la situation dans le pays et a prié les autorités nicaraguayennes de lui permettre l’entrée sans entrave sur leur territoire et de lui donner accès à tout interlocuteur et à tout lieu.