Habiliter la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche

Le Parlement européen a adopté par 687 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Objectif

La commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798, responsable de la liaison fixe transmanche. Après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la commission intergouvernementale deviendra un organe établi par un accord international entre un État membre, à savoir la France, et un pays tiers, à savoir le Royaume-Uni. Sauf disposition contraire dans un accord international liant le Royaume-Uni, elle ne sera plus une autorité nationale de sécurité en vertu du droit de l’Union, lequel ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni.

En conséquence, la décision proposée définit les conditions dans lesquelles la France est habilitée à négocier, signer et conclure un accord international avec le Royaume‑Uni, complétant le traité de Cantorbéry, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche en ce qui concerne l'application des règles de sécurité ferroviaire sur la liaison fixe transmanche, afin de maintenir un régime unifié en matière de sécurité. Un tel accord international entrerait en vigueur après la fin de la période de transition.

Conditions

L’accord international devrait être conforme à un certain nombre de conditions. Le texte amendé précise à cet égard que pour maintenir un régime unifié en matière de sécurité sur l'ensemble de la liaison fixe transmanche, la commission intergouvernementale devrait garantir l'application, en ce qui concerne la liaison fixe transmanche, des dispositions du droit de l'Union, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne en rapport avec les tâches des autorités nationales de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798.

Conformément au traité de Cantorbéry, les différends entre la France et le Royaume-Uni concernant l'interprétation ou l'application dudit traité sont réglés par un tribunal arbitral. Lorsque ces différends soulèvent des questions relatives à l'interprétation du droit de l'Union, le tribunal arbitral devrait, pour assurer l'application correcte du droit de l'Union, demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer à titre préjudiciel sur ces questions et devrait s'en remettre à sa décision.

La France devrait tenir la Commission régulièrement informée des négociations qu'elle mène avec le Royaume-Uni sur l'accord complémentaire. Au terme de ces négociations, la France devrait soumettre à la Commission le projet d'accord complémentaire qui en résulte. La Commission devrait en informer le Parlement européen et le Conseil.

Une proposition de règlement modifiant la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire est également présentée parallèlement par la Commission.