Loi européenne sur le climat
Le Parlement européen a adopté par 392 voix pour, 161 contre et 142 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :
Objectif contraignant de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard
Le règlement proposé devrait établir un cadre pour la réduction irréversible, prévisible et rapide des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de l'absorption par les puits naturels ou autres dans l'Union, conformément aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement.
Les députés ont insisté sur le fait que l’UE mais aussi tous les États membres individuellement devraient atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 au plus tard.
Le institutions compétentes de l’Union et les États membres devraient apporter une aide au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local pour permettre la réalisation collective de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union et dans tous les États membres, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’équité et la solidarité ainsi qu’une transition juste entre les États membres, la cohésion économique et sociale, la protection des citoyens vulnérables de l’Union, ainsi que de l’importance de protéger la biodiversité, les écosystèmes et les puits de carbone.
Émissions négatives après 2050
À compter du 1er janvier 2051, l’Union et l’ensemble des États membres devraient absorber plus de gaz à effet de serre qu’ils n’en émettent.
D’ici au 31 mai 2023, la Commission devrait étudier, après une analyse d’impact, les possibilités de définir un objectif spécifique pour l’Union à l’horizon 2040 et présenter des propositions législatives, le cas échéant. D’ici décembre 2020, elle devrait élaborer un plan exposant les mesures à prendre au niveau de l’Union pour faire en sorte que des ressources suffisantes soient mobilisées pour financer les investissements nécessaires à la mise en place d’une économie de l’Union neutre pour le climat.
Objectif spécifique pour 2030
Alors que la Commission européenne a proposé de porter cet objectif à au moins 55 %, le Parlement a proposé que l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 consiste en une réduction des émissions de 60 % par rapport à 1990.
Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission devrait déterminer les modifications à apporter à l’ensemble de la législation de l’Union pertinente pour la réalisation de l’objectif climatique de l’Union pour 2030 et prendre les mesures nécessaires. La Commission devrait en particulier évaluer les possibilités d’alignement des émissions de tous les secteurs, notamment les transports aériens et maritimes sur l’objectif à l’horizon 2030 pour le climat et l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 afin de parvenir à zéro émission nette d’ici 2050 au plus tard, et présenter, le cas échéant, des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil.
La Commission devrait :
- fonder ses propositions sur une analyse d’impact couvrant les effets environnementaux, économiques et sociaux, tenant compte de la situation économique dans le sillage de la pandémie de COVID-19 et portant une attention particulière à la réduction par secteur et au potentiel d’absorption, ainsi qu’à l’incidence du Brexit sur les émissions de l’Union;
- évaluer l’effet cumulatif de la modification de la législation de l’Union mettant en œuvre l’objectif de l’Union pour 2030 sur les différents secteurs industriels, et
- veiller à maintenir un équilibre équitable et efficace du point du vue du coût entre le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) et le secteur de la répartition de l’effort, ainsi qu’entre les objectifs nationaux dans le secteur de la répartition de l’effort.
Trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique
Le Parlement a appelé la Commission à évaluer d’ici le 31 mai 2023, une trajectoire au niveau européen pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et à présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet. Cette proposition législative devrait tenir compte du budget des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, qui fixe la quantité totale de gaz à effet de serre, en équivalent CO2, qui pourrait être émise jusqu’en 2050 au plus tard sans mettre en péril les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris.
Cette trajectoire devrait être réexaminée au plus tard six mois après chaque bilan mondial prévu à l’accord de Paris, à compter du bilan mondial de 2028.
Conseil européen sur le changement climatique (CECC)
Les députés souhaitent qu’au plus tard le 30 juin 2022, la Commission établisse, en coopération avec les organes consultatifs désignés au niveau national en matière de climat, un Conseil européen sur le changement climatique (CECC), un groupe scientifique consultatif permanent, indépendant et interdisciplinaire sur le changement climatique qui s’appuierait sur les conclusions scientifiques les plus récentes du GIEC et qui serait chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.
Stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique
Le 31 janvier 2021 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission devrait adopter une stratégie européenne actualisée sur l'adaptation au changement climatique. La stratégie actualisée de l'UE viserait à garantir que les politiques d'adaptation sont hiérarchisées, intégrées et mises en œuvre de manière cohérente dans l'ensemble des politiques de l'Union, des engagements internationaux, des accords commerciaux et des partenariats internationaux.
Pacte européen pour le climat et participation des citoyens
La Commission devrait établir un pacte européen pour le climat afin de faire participer les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes à l’élaboration de politiques climatiques à l’échelle de l’Union et de favoriser le dialogue et la diffusion d’informations scientifiques sur le changement climatique et ses aspects liés à l’égalité sociale et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de partager les meilleures pratiques en matière d’initiatives en faveur du climat.
Le Parlement a demandé de veiller à ce que des progrès continus soient réalisés afin de rendre les flux financiers publics et privés cohérents avec un profil d’évolution vers une société neutre pour le climat. Il a également demandé que l’Union mette fin à la protection des investissements en faveur des combustibles fossiles dans le contexte de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie.