Budget rectificatif 9/2020: augmentation des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées de dépenses et d'autres ajustements des dépenses et recettes

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 10/2020 visant à augmenter les crédits de paiement en fonction des prévisions de dépenses actualisées et d'autres ajustements des dépenses et des recettes.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 10 pour l'année 2020 poursuit un triple objectif :

1) Augmenter le niveau des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées et après avoir pris en compte les redéploiements proposés dans le virement dit «global»

Le «virement global» est un exercice annuel organisé au niveau de la Commission pour lequel toutes les directions générales et tous les services sont invités à examiner, début septembre, l'exécution de leurs paiements respectifs au titre du budget en cours jusqu'à la fin de l'année concernée. Cet exercice vise à garantir une exécution maximale du budget en crédits de paiement à la fin de l'année en faisant correspondre les besoins supplémentaires à la sous-exécution attendue. Une demande de virement ad hoc est alors soumise chaque année au Parlement et au Conseil au début du mois d'octobre.

Le PBR n° 8 pour l'année 2020 a été découplé de l'exercice de virement global et ne comprenait que les demandes pour lesquelles une action urgente de l'Union était requise, comme une importante demande de crédits de paiement supplémentaires (soit 6.190 millions d'EUR), axée exclusivement sur deux éléments spécifiques, à savoir fournir des crédits de paiement supplémentaires i) à l'instrument d’aide d'urgence pour financer la stratégie en matière de vaccins COVID-19 et ii) pour la cohésion à la suite de l'adoption de l'initiative d'investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+).

Outre les demandes figurant dans le PBR n° 8, l'exercice de virement global pour 2020 a entraîné des besoins de paiement bruts supplémentaires de 2.125,2 millions d'EUR, qui n'ont été que partiellement compensés par une sous-exécution des paiements prévue de 595,4 millions d'EUR. Les paiements supplémentaires demandés dans ce PBR n° 10 visent à combler l'écart de 1.529,8 millions d'EUR.

Une augmentation des paiements est demandée dans les domaines suivants :

Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

À la suite de la crise COVID-19, de nombreuses PME de l'Union ont été confrontées à  un manque soudain de liquidités. En collaboration avec le partenaire chargé de la mise en œuvre (le Fonds européen d'investissement), des crédits de paiement supplémentaires de 93,8 millions d'EUR sont nécessaires pour permettre à la Commission européenne d'honorer ses obligations contractuelles vis-à-vis du FEI.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Volet cohésion

La mise en œuvre du volet «cohésion» du MIE progresse plus rapidement que prévu et les besoins de paiement pour le reste de l'année dépassent les disponibilités actuelles. La Commission a estimé qu'un renforcement de 100 millions d'EUR en crédits de paiement est nécessaire afin de respecter les délais de paiement et d'honorer toutes les obligations légales.

Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

La crise COVID-19 n'a pas ralenti l'exécution financière des programmes financés par le FEADER. La Commission a estimé qu'un renforcement de 750 millions d'EUR en crédits de paiement est nécessaire afin de couvrir toutes les demandes de paiement prévues en 2020.

Réponse globale de l'UE à la Covid-19

Il est nécessaire de renforcer les crédits de paiement des instruments suivants de 586 millions d'EUR au total, comme suit :

- Instrument d'aide de préadhésion (IAP II)

Des crédits supplémentaires d'un montant total de 210 millions d'EUR  sont nécessaires pour couvrir les paiements des contrats pour le Monténégro, l'Albanie, le Kosovo, la Serbie, la Macédoine du Nord et la Turquie ainsi que les paiements d'appui budgétaire pour la Serbie, l'Albanie et la Macédoine du Nord.

- Instrument européen de voisinage (IEV)

Des crédits de paiement supplémentaires d'un montant total de 286 millions d'EUR sont nécessaires pour couvrir les décaissements accélérés de plusieurs programmes d'appui budgétaire en faveur du Maroc, de la Tunisie, de la Jordanie, de l'Algérie, de la Géorgie et de l'Arménie.

- Instrument de coopération au développement (ICD)

Des crédits de paiement supplémentaires d'un montant total de 90 millions d'EUR sont nécessaires pour couvrir des décaissements accélérés pour le Népal, le Myanmar, le Cambodge, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan et l'Afghanistan.

2) Autres ajustements des dépenses - ajustements plus limités des dépenses

Celles-ci concernent le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certaines agences décentralisées (AEMF, AEAPP, ABE et Autorité européenne du travail). L'augmentation globale des crédits de paiement (1.569,3 millions d'EUR) demandée concerne les rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2 «Croissance durable - Ressources naturelles» et 4 «Europe dans le monde».

L'augmentation des crédits d'engagement dans la rubrique 2 est légèrement rééquilibrée par les économies réalisées dans les agences de la rubrique 1a, ce qui se traduit par une augmentation globale des engagements de 36,4 millions d'EUR.

3) Ajustements des recettes pour intégrer l'impact des différences de change et des amendes supplémentaires perçues

Afin de réduire le risque de déficit budgétaire d'ici la fin de 2020, la Commission propose d'inscrire au budget un montant de moins 716 millions d'EUR pour compenser les différences de taux de change jusqu'à la fin de l'année.

Il est proposé d'augmenter les prévisions introduites dans le budget 2020 (218 millions d'EUR) de 128 millions d'EUR. Cela réduira en conséquence les contributions des États membres au budget de l'UE au titre des ressources propres.

L'impact global sur le volet des recettes est une diminution des autres recettes de 588 millions d'EUR, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB.