Programme d'action de l’Union pour l'environnement (2021-2030)
OBJECTIF : établir un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (le «8e PAE»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le rapport intitulé «L’environnement en Europe - État et perspectives en 2020», présenté par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) le 4 décembre 2019, a fait état des défis d’une ampleur et d’une urgence sans précédent que rencontre actuellement l’Europe en matière d’environnement, de climat et de durabilité. Ces défis nécessitent une action immédiate et concertée et des solutions systémiques urgentes.
La Commission européenne a réagi à ces défis en adoptant le «pacte vert pour l’Europe», qui vise à faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050. À la suite du débat sur la communication intitulée «Une planète propre pour tous», l’UE a présenté, en mars 2020, sa stratégie à long terme dans le cadre de l’accord de Paris sur les changements climatiques, par laquelle elle s’engage à devenir une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. La Commission a proposé d’inscrire cet objectif dans la loi européenne sur le climat.
En réponse à la crise du coronavirus, le plan de relance «Next Generation EU» proposé par la Commission européenne le 27 mai 2020 et approuvé par le Conseil européen extraordinaire de juillet 2020 souligne l’importance du pacte vert pour l’Europe.
Dans le prolongement du septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE) qui expirera le 31 décembre 2020, la Commission présente une proposition concernant un 8e PAE, avec une vision à long terme et des objectifs prioritaires en matière d’environnement en vue de soutenir la volonté commune de l’UE de parvenir à une relance verte.
CONTENU : la proposition de décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 en vue d’accélérer la transition de l’Union vers une économie neutre sur le plan climatique, propre, efficiente dans l’utilisation des ressources et réparatrice d’une manière juste et inclusive.
Le 8e PAE devrait soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7e PAE. Il devrait contribuer à la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
Objectifs prioritaires
Le 8e PAE proposé établit des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de la neutralité climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité, de l’ambition zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement. Il définit en outre les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés.
Cadre de suivi
L’une des actions clés prévues par le 8e PAE, annoncé par le pacte vert pour l’Europe, est un nouveau cadre de suivi destiné à mesurer les progrès réalisés par l’UE et ses États membres dans la mise en œuvre des objectifs prioritaires du programme.
Le cadre de suivi du 8e PAE devrait fournir les données environnementales et climatiques permettant de mesurer les progrès réalisés par l’Union sur la voie de la durabilité et indiquer aux décideurs politiques et aux parties prenantes si l’Union et les États membres sont sur la bonne voie pour parvenir à une transformation systémique.
Le processus d’élaboration d’un cadre de suivi du 8ePAE serait l’occasion d’explorer le potentiel des travaux en cours sur les limites de la planète (par exemple, l’utilisation d’eau douce, le changement d’affectation des sols, l’acidification des océans) et sur l’empreinte de consommation de l’Union, y compris la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays tiers.
Indicateurs clés
Le cadre de suivi du 8e PAE comprendrait un nombre limité d’indicateurs clés pour une communication de haut niveau, présentant un tableau cohérent de l’état de l’environnement, des principales pressions et de l’efficacité de la réaction de l’UE.
Sur la base d’un processus de consultation avec les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes, la Commission souhaite présenter un ensemble d’indicateurs clés du 8e PAE d’ici à la fin de 2021.
Incidence budgétaire
La proposition a été élaborée conformément à la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2021-2027. Elle implique d’allouer des ressources supplémentaires à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour soutenir le nouveau cadre de ce programme en matière de suivi, de mesure et de communication d’informations.
L'incidence estimée sur les dépenses opérationnelles pour la période 2021-2027 est estimée à 23,379 millions d’EUR pour l’AEE et à 2,369 millions d’EUR pour l’ECHA.
Il est prévu que la rubrique 3 du CFP « ressources naturelles et environnement » maintienne la neutralité et ne soit pas affectée par la présente proposition. Les ressources nécessaires pour l’AEE et l’ECHA seront déduites du budget LIFE selon une répartition de 2/3 des coûts pour la DG Environnement et 1/3 des coûts de la DG Action pour le climat pour l’AEE, tandis que les ressources nécessaires à l’ECHA seront intégralement couvertes par la DG Environnement.