Modifications du règlement intérieur visant à garantir le bon fonctionnement du Parlement dans des circonstances exceptionnelles

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Gabriele BISCHOFF (S&D, DE) sur des modifications du règlement intérieur visant à garantir le bon fonctionnement du Parlement dans des circonstances exceptionnelles.

Les députés ont souligné que la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19 a montré la nécessité de modifier le règlement intérieur du Parlement européen en vue d’assurer le fonctionnement de l’institution dans différents types de circonstances exceptionnelles.

Le rapport a salué l’importance des mesures temporaires adoptées pendant la crise sanitaire actuelle, estimant qu’il n’y avait pas d’autres solutions pour garantir la continuité des activités du Parlement et lui permettre d’exercer ses fonctions législatives, budgétaires et de contrôle politique conformément aux procédures prévues par les traités. De fait, ces mesures pleinement justifiées ont garanti la validité de tous les votes intervenus au cours de leur période d’application.

A la lumière de ces considérations, les députés ont proposé que le Parlement décide de modifier son règlement intérieur par l’introduction d’un nouveau Titre XIIIbis intitulé « Circonstances exceptionnelles ».

Les modifications proposées portent sur les points suivants :

Mesures exceptionnelles (Article 237 bis)

Cet article s’appliquerait aux situations dans lesquelles le Parlement européen, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle, est empêché d’exercer ses fonctions et ses prérogatives conformément aux traités, et lorsqu’qu’une dérogation temporaire aux procédures habituelles du Parlement européen est nécessaire pour adopter des mesures exceptionnelles lui permettant de continuer à exercer ces fonctions et ces prérogatives.

Ces circonstances exceptionnelles existeraient lorsque le Président conclut, sur la base d’éléments de preuve fiables, que pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou à la suite de l’indisponibilité de moyens techniques, il est ou sera impossible ou dangereux pour le Parlement de se réunir conformément à ses procédures habituelles.

Perturbation de l’équilibre politique au sein du Parlement (Article 237 ter)

Le Président pourrait, avec l’approbation de la Conférence des présidents, adopter les mesures nécessaires pour faciliter la participation des députés concernés ou d’un groupe politique concerné s’il conclut, sur la base d’éléments de preuve fiables, que l’équilibre politique du Parlement est gravement compromis, vu l’impossibilité d’un nombre important de députés de participer aux travaux du Parlement dans le respect des procédures habituelles, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, ou à la suite de l’indisponibilité de moyens techniques.

Ces mesures viseraient uniquement à permettre la participation à distance des députés concernés par la mise en œuvre de certains moyens techniques.

Régime de participation à distance (Article 237 quater)

Si le Président décide d’appliquer le régime de participation à distance, le Parlement pourrait mener ses travaux à distance, notamment en permettant à tous les députés d’exercer certains de leurs droits parlementaires par voie électronique. Le nouvel article définit les garanties que doit prévoir dans ce cas le régime de participation à distance.

La décision du Président déterminerait également la manière dont les droits et les pratiques qui ne peuvent être exercés de manière appropriée sans la présence physique des députés sont adaptés pendant la durée du régime.

En ce qui concerne les règles relatives au quorum et au vote dans l’hémicycle, les députés qui participent à distance seraient considérés comme physiquement présents dans l’hémicycle.

Tenue de la session plénière dans des salles de réunion séparées (Article 237 quinquies)

Cet article énonce les règles applicables dans le cas où le Président déciderait d’autoriser la tenue d’une session plénière du Parlement en totalité ou en partie dans plus d’une salle de réunion, y compris, le cas échéant, l’hémicycle.