Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
La commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté conjointement le rapport de Johan VAN OVERTVELDT (ECR, BE) et Henrike HAHN (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste.
La proposition de règlement vise à mettre en place la « facilité de prêt au secteur public » dans le cadre du mécanisme de transition juste pour soutenir les investissements du secteur public en combinant des subventions financées par le budget de l'Union avec des prêts accordés à des conditions préférentielles par des partenaires financiers tels que la Banque européenne d'investissement (BEI).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
L’objectif général de la facilité serait de contribuer aux objectifs politiques de l'Union, en particulier aux nouveaux objectifs de l'Union pour 2030 en matière de climat et d'énergie et à la transition vers une économie climatiquement neutre dans l'Union d'ici 2050 au plus tard, conformément aux engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris et aux objectifs de l'Union, en répondant à la nécessité de renforcer la compétitivité et en veillant à ce que la transition réduise les inégalités, crée de nouveaux emplois et contribue aux objectifs du socle européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
La facilité aurait pour objectif spécifique d'accroître les investissements du secteur public, qui répondent aux besoins de développement des régions identifiées dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets conformément au principe «d'additionnalité».
Les députés ont introduit à cet égard la définition du « principe d'additionnalité », à savoir le soutien aux projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de revenus propres pour couvrir les coûts d'investissement et assurer le financement dans la même mesure ou dans le même délai sans le soutien des subventions du budget de l’Union.
Budget
Les députés ont proposé que, sans préjudice des ressources supplémentaires allouées dans le budget de l'Union pour la période 2021-2027, la composante « subvention » de l’aide fournie dans le cadre du mécanisme, y compris l’appui consultatif pour la préparation, le développement et l’exécution des projets, soit financée à partir des ressources du budget de l’Union pour un montant de 1.760.000.000 euros en prix courants.
Des montants plus élevés pour l’assistance technique et administrative pourraient être mis à la disposition, sur demande, des bénéficiaires qui disposent de capacités administratives moindres en termes d'équipements technologiques, de personnel et d'infrastructures.
Des ressources d’un montant allant jusqu’à 50.000.000 euros seraient prévues pour les activités visant à fournir un appui consultatif pour la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre des projets éligibles.
Accès aux ressources
L'accès à la facilité serait subordonné à l'adoption d'un objectif national visant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Pour les États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre un objectif national de neutralité climatique, seuls 50 % de leur allocation nationale seraient libérés, les 50 % restants étant mis à disposition une fois qu'ils ont adopté cet objectif.
Projets non éligibles
Le rapport a souligné que le mécanisme ne devrait pas soutenir des activités qui entraveraient le développement et le déploiement d'alternatives à faible émission de carbone ou qui conduiraient à long terme à un verrouillage des actifs à forte intensité de carbone et qui compromettraient la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent mécanisme, la Commission devrait réexaminer les conditions d'éligibilité afin d'évaluer leur impact sur les objectifs environnementaux.
Dans le cadre de ce réexamen, la Commission évaluerait si les conditions doivent être mises à jour pour appliquer correctement le principe « Ne pas nuire » et prendre les mesures nécessaires.
Sélection des partenaires financiers autres que la BEI
La Commission adopterait des actes délégués en ce qui concerne l'établissement des programmes de travail, précisant les détails des conditions d'éligibilité et des procédures de sélection des partenaires financiers autres que la BEI. Les conditions d'éligibilité des partenaires financiers autres que la BEI devraient refléter les objectifs de l'instrument.
Suivi et rapports
La Commission ferait rapport chaque année sur la mise en œuvre de l'instrument. Ce rapport fournirait des informations sur les résultats et l'impact de la facilité en ce qui concerne ses objectifs et ses indicateurs de performance, en particulier sa contribution à la satisfaction des besoins de transition et aux objectifs de durabilité de l'Union, y compris son impact sur le climat, l'environnement, la dimension sociale et l'égalité des sexes.
Évaluation
Les évaluations de la mise en œuvre de la facilité et de sa capacité à atteindre les objectifs seraient effectuées en temps utile pour alimenter le processus décisionnel. L'évaluation intermédiaire de l'instrument serait réalisée au plus tard le 1er janvier 2024. À la fin de la période de mise en œuvre et au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation final indépendant sur les résultats et l'impact à long terme de l'instrument.