Décharge 2018: Budget général UE, Comité économique et social européen

Le Parlement européen a décidé par 618 voix pour, 1 contre et 68 abstentions, de refuser d'accorder au Secrétaire général du Comité économique et social européen la décharge sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2018 - Section VI.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a salué les améliorations apportées à la situation des crédits reportés de la ligne budgétaire «Membres de l’institution et délégués» en fixant un délai de six semaines pour la présentation des demandes de remboursement. Il a salué le fait que, depuis le 1er janvier 2019, les crédits reportés ont diminué.

La résolution a également noté qu'en raison d'un nombre plus élevé d'avis et de rapports émis, qui demandaient une plus grande participation des membres à la préparation, les frais de voyage et autres remboursements ont augmenté.

Le Parlement a apprécié le fait que la commission parlementaire prévoit d'augmenter sensiblement son budget pour les technologies de l'information afin de rattraper son retard, de combler l'écart avec les autres organes de l'Union et de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie numérique du Comité adoptée en juin 2019. Il a noté les efforts nécessaires pour renforcer les capacités de réseau et l'équipement des utilisateurs finaux afin de permettre à 100 % du personnel de télétravailler.

Visibilité et efficacité accrues

Le Parlement a noté que la nouvelle structure du Comité, en place depuis le 1er janvier 2020, rattachait le service juridique directement au secrétaire général avec pour objectifs déclarés d'accroître la visibilité et l'impact du service juridique.

La résolution a soutenu la demande du Comité de renforcer les efforts en respectant le contenu de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité. Dans le cadre de l'accord de 2014, le Comité a transféré un total de 36 traducteurs au Parlement et n'a obtenu en échange que l'accès au Service de recherche du Parlement européen. Le Comité a dû engager du personnel contractuel et externaliser son service de traduction.

Le Parlement a noté avec inquiétude que, pour compenser la réduction du personnel de traduction, le Parlement a fourni des fonds supplémentaires au Comité pour l'externalisation de la traduction et que le Comité peut réaffecter ces fonds à d'autres domaines politiques s'ils ne sont pas entièrement utilisés pour la traduction externalisée, ce qui s'est produit au cours des années précédentes. Selon le Parlement, cette disposition n'est pas conforme aux principes d'une gestion financière prudente et saine et devrait être revue à l'avenir.

Lutte contre le harcèlement

Le Parlement a déploré que plusieurs membres du personnel aient subi des actes de harcèlement psychologique au sein du Comité pendant une durée injustifiable. Il a regretté que les mesures de lutte contre le harcèlement mises en place au sein du Comité n'aient pas permis de régler cette affaire plus tôt en raison de la position hiérarchique élevée du membre concerné. Le Comité est invité à réviser son règlement intérieur et son code de conduite pour éviter une telle situation à l'avenir.

Le Parlement a noté que l'OLAF a soumis l'affaire aux autorités belges et que le procureur belge engage des poursuites judiciaires contre le membre concerné, le harcèlement psychologique pouvant être poursuivi en vertu du droit belge. La faute commise par le Comité dans cette affaire a entraîné une perte matérielle de fonds publics en ce qui concerne les services juridiques, les congés de maladie, la protection des victimes, la réduction de la productivité, les réunions du bureau et d'autres organes, etc. Le Parlement a donc considéré qu'il s'agissait d'un cas préoccupant en matière de responsabilité, de contrôle budgétaire et de bonne gouvernance des ressources humaines dans les institutions, organes, offices et agences de l'Union.

Le Parlement a accueilli favorablement les réflexions en vue d’un plan d'action détaillé visant à renforcer la politique de tolérance zéro à l'égard du harcèlement au sein du Comité afin de garantir qu'un tel comportement ne puisse jamais être toléré.