La législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 45 contre et 80 abstentions, une résolution sur la législation relative aux services numériques et les questions liées aux droits fondamentaux.

Les députés ont affirmé que les droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée et des données personnelles, le principe de non-discrimination, ainsi que la liberté d'expression et d'information, devraient être au cœur d'une politique européenne durable en matière de services numériques.

Approche règlementaire sur mesure

Le Parlement a invité la Commission à adopter une approche réglementaire adaptée afin d'aborder les différences qui persistent entre les mondes en ligne et hors ligne et les défis soulevés par la diversité des acteurs et des services offerts en ligne. Des approches réglementaires différentes devraient s’appliquer aux contenus licites et illicites. Les contenus illicites en ligne et les cyberdélits devraient être traités avec la même rigueur et sur la base des mêmes principes juridiques que les contenus illicites et les comportements criminels hors ligne, et avec les mêmes garanties pour les citoyens.

Contenus illicites

La résolution a insisté pour que les contenus illicites soient retirés rapidement et de manière cohérente afin de lutter contre les crimes et les violations des droits fondamentaux. La suppression des contenus devrait être «diligente, proportionnée et non discriminatoire» afin de préserver la liberté d’expression et d’information et la vie privée. De plus, toute mesure de suppression des contenus juridiquement imposée par la législation sur les services numériques devrait uniquement s’appliquer aux contenus illicites tels que définis dans les législations européennes ou nationales.

Les députés ont demandé à la Commission d'envisager d'obliger les plateformes en ligne à signaler les infractions graves à l'autorité compétente lorsqu'elles ont eu connaissance d'un tel crime. Ils ont préconisé la suppression systématique et sans délai des contenus illicites afin de réagir aux infractions, notamment lorsqu’elles touchent des enfants ou relèvent de contenus terroristes, et aux violations des droits fondamentaux.

Les contenus illicites en ligne ne devraient pas seulement être retirés par les plateformes en ligne, mais devraient également faire l'objet d'un suivi par les services répressifs et judiciaires en cas d'actes criminels. Une attention particulière devrait être accordée aux contenus préjudiciables dans le contexte de l'utilisation de l'internet par les mineurs, notamment en ce qui concerne leur exposition à la cyberintimidation, au harcèlement sexuel, à la pornographie, à la violence et à l'automutilation.

Endiguer la diffusion des contenus préjudiciables

Le Parlement a appelé à lutter contre les comportements problématiques tels que le micro-ciblage fondé sur les vulnérabilités des citoyens, la publicité trompeuse, la propagation des discours de haine et de la désinformation, la présence d’algorithmes créant de faux profils ou manipulant les contenus en ligne ou encore le profilage politique permettant de manipuler les comportements de vote.

Les députés ont demandé une transparence des politiques de monétisation des plateformes en ligne et suggéré de prendre des mesures en vue de détecter et de signaler des contenus mis en ligne par des robots sur les réseaux sociaux.

La résolution a salué l’initiative de la Commission de créer un Observatoire européen des médias numériques pour soutenir les services indépendants de vérification des faits, accroître les connaissances du public sur la désinformation en ligne et soutenir les autorités publiques chargées de surveiller les médias numériques.

Amélioration de la coopération

Compte tenu de la nature sans frontières de l'internet et de la diffusion rapide de contenus illicites en ligne, les députés ont estimé que la coopération entre les fournisseurs de services et les autorités nationales compétentes, ainsi que la coopération transfrontalière entre les autorités nationales compétentes, devraient être améliorées et fondées sur les principes de nécessité et de proportionnalité.

Harmonisation en matière de responsabilité

Les députés ont jugé indispensable d'avoir une harmonisation et une clarification complètes des règles de responsabilité au niveau de l'UE pour garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs dans toute l'UE.

La résolution a suggéré d’envisager des propositions législatives qui maintiennent l'ouverture et la compétitivité du marché unique numérique en prévoyant des exigences harmonisées pour que les fournisseurs de services numériques appliquent des procédures et des garanties procédurales efficaces, cohérentes, transparentes et équitables pour lutter contre les contenus illicites conformément au droit national et européen, notamment par une procédure harmonisée de notification et d'action.

Afin de garantir la bonne application de la loi sur les services numériques, le contrôle du respect des procédures, des garanties procédurales et des obligations de transparence prévues dans cette loi devrait être harmonisé au sein du marché unique numérique. Une application forte et rigoureuse par une structure de surveillance indépendante de l'UE a été préconisée.