Recommandation du Conseil et du vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP)

Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 90 contre et 137 abstentions, une recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP).

Vers une politique de défense commune de l’Union

Le Parlement estime que la coopération structurée permanente (CSP) constitue une étape importante vers la réalisation de l’objectif visant l’élaboration progressive d’une politique de défense commune de l’UE, conduisant à la mise en place d’une défense commune. La CSP devrait être utilisée pour mettre en pratique le devoir d’aide et d’assistance mutuelles énoncé au traité UE, afin de mieux préparer les États membres à faire preuve de solidarité envers un autre État membre qui serait victime d’une agression armée sur son territoire.

Les députés affirment que l’élaboration d’une stratégie de défense commune de l’Union est plus que jamais nécessaire dans un contexte de menaces multiples et croissantes alors qu’aucun État membre ne peut à lui seul se protéger. La CSP devrait renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garante de la sécurité internationale afin de contribuer de manière efficace et crédible à la sécurité internationale, régionale et européenne.

Recommandations

Le rapport formule une série de recommandations au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :

- souligner l’importance de rechercher la résolution des conflits en tant que priorité ;

- mettre en œuvre la vision stratégique de l’Union, définir les menaces communes et renforcer la dimension opérationnelle de la CSP;

- préparer un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union;

- assurer la cohérence entre les différentes initiatives et opérations de défense de l’UE;

- encourager les États membres participants à passer d’une vision strictement nationale de la défense à une approche européenne et à fournir des efforts structurés pour accroître le recours à l’approche collaborative européenne en tant que priorité, étant donné qu’aucun État membre participant n’est à lui seul en mesure de remédier aux lacunes recensées en matière de capacités;

- accroître l’ambition budgétaire de l’Union en faveur du renforcement des capacités de défense, notamment en garantissant un financement suffisant du futur Fonds européen de défense (FED) et de la mobilité militaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

- veiller à ce que la CSP soit effectivement utilisée comme instrument de coopération durable et efficace en matière de défense de l’UE, d’amélioration des capacités de défense et d’interopérabilité en tant qu’objectif commun, conformément à l’ambition d’une plus grande autonomie stratégique de l’Union;

- concentrer la CSP sur des projets constructifs ayant une véritable dimension stratégique européenne pour renforcer la base industrielle et technologique de défense de l’Europe, tout en insistant sur l’importance d’un petit nombre de projets stratégiques qui devraient être prioritaires car ils jettent les bases d’une défense européenne plus intégrée;

- veiller à ce que les futures plateformes clés terrestres, maritimes, aériennes et autres pour les forces armées des États membres relèvent de la CSP ou soient au moins étroitement associées à celle-ci;

- renforcer la cohérence des outils et initiatives de planification et de développement de la défense de l’UE.

Gouvernance

Le Parlement a recommandé :

- de réaffirmer le rôle central du secrétariat de la CSP en tant que point de contact unique pour tous les projets;

- de clarifier le rôle du Comité politique et de sécurité dans le processus de la CSP, lequel n’est pas prévu par le traité UE, et garantir, dans ce contexte, le rôle central joué par le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) dans la fourniture d’avis militaires ad hoc;

- d’examiner la création d’un conseil européen de la défense fondé sur l’actuel Conseil des affaires étrangères en configuration des ministres de la défense, qui correspond au comité directeur ministériel de l’AED et à la formation en format CSP des ministres de l’Union chargés de la défense.

Renforcer les pouvoirs du Parlement

Les députés recommandent de consulter le Parlement sur l’examen de la CSP, et de veiller à ce que les vues du Parlement soient prises en considération afin d’assurer une responsabilisation, une transparence et un contrôle renforcés.

D’une manière générale, les députés estiment que l’approfondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres au niveau de l’UE devrait aller de pair avec le renforcement des pouvoirs de contrôle des parlements des États membres et du Parlement européen. Le Parlement devrait, conjointement avec le Conseil, exercer des fonctions législatives et budgétaires, ainsi que des fonctions de contrôle et de consultation politiques telles qu’elles sont prévues dans les traités.