Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Moldavie
Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 70 contre et 65 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie.
Avec l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, l’Union et la Moldavie se sont engagées à promouvoir une association politique et à parvenir à une intégration économique. La Moldavie s’est engagée à intégrer l’acquis de l’Union dans ses propres lois et pratiques dans un grand nombre de domaines.
Pour soutenir ces efforts, l’Union s’est engagée à fournir une aide financière et budgétaire substantielle à la Moldavie, à la condition que les valeurs et principes fondamentaux européens, tels que l’état de droit, les droits de l’homme et les droits démocratiques, soient respectés.
Valeurs communes et principes généraux
Les députés ont réaffirmé l’engagement de l’Union à soutenir la trajectoire européenne de la Moldavie par l’association politique, l’intégration économique et les réformes correspondantes. Ils ont cependant appelé à réaliser des progrès notamment en se concentrant sur l’indépendance des institutions publiques et leur résilience face à l’influence des oligarques, sur la lutte contre la corruption, la justice, le renforcement de l’état de droit et l’amélioration des conditions de vie des citoyens.
Le Parlement s’est félicité du versement de la deuxième tranche du programme d’assistance macrofinancière de l’Union pour 2017-2020. Il estime que ce versement devrait être suivi d’efforts dans les domaines liés au renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de l’indépendance de la banque nationale.
Élections libres et équitables
Les députés ont appelé les autorités moldaves à garantir des élections présidentielles libres et équitables prévues le 1er novembre 2020.
Les autorités devraient également :
- s'abstenir de modifier les règles et réglementations dans un but politique, ce qui se traduirait inévitablement par des troubles et une instabilité politiques affectant l'engagement en faveur des réformes structurelles;
- renforcer les mécanismes démocratiques, y compris un système parlementaire multipartite, et garantir des médias libres, indépendants et pluralistes;
- renforcer la résilience contre la désinformation et la manipulation de l'information par des acteurs nationaux et étrangers, en ligne et hors ligne.
Réformes et cadre institutionnel
Tout en se félicitant des réformes qui ont conduit à l'introduction d'un régime d'exemption de visa avec l'Union, les députés s'inquiètent de l'augmentation du nombre de ressortissants moldaves en séjour irrégulier dans l'espace Schengen+ (hausse de 47 %) et de l'augmentation des demandes d'asile (hausse de 48 %). Ils ont demandé aux autorités moldaves de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du régime de visa libéralisé pour l'espace Schengen en matière de gestion efficace des migrations et de garantir le droit d'asile des demandeurs de pays tiers en Moldavie.
État de droit et bonne gouvernance
Préoccupés par le faible niveau de confiance dans l'intégrité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et par la susceptibilité du pouvoir judiciaire aux pressions politiques qui entravent son indépendance, les députés ont appelé les autorités de la Moldavie à assurer la transparence des processus de nomination des juges. Ils ont exhorté les autorités moldaves à renforcer la totale indépendance de la Cour constitutionnelle et à veiller à ce qu'elle ne fasse l'objet d'aucune forme d'ingérence politique. Ils ont également appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre la criminalité organisée et démanteler les organisations criminelles.
Droits de l'homme et libertés fondamentales
La résolution a reconnu l'amélioration de la législation sur la protection des droits de l'homme, notamment grâce au nouveau plan d'action pour les droits de l'homme 2018-2022. Les députés ont appelé les autorités moldaves à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine, notamment pour protéger les groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants maltraités par des trafiquants d’êtres humains, les minorités linguistiques, les personnes handicapées, les Roms et les personnes LGBT+, et à reconnaître le respect des droits de l’homme comme une condition essentielle des sociétés démocratiques.
Les députés ont exprimé leur profonde inquiétude quant à la situation des Moldaves bloqués dans les États membres de l'UE en raison de la crise COVID-19 sans protection sociale.
Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Le Parlement a salué la participation de la Moldavie aux missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur la cybersécurité. Il a reconnu l’importance de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) pour harmoniser la gestion des frontières et le régime douanier avec ceux de l’Union, mais aussi pour résoudre la question de la Transnistrie.
Dispositions institutionnelles
Enfin, les institutions de l'UE et les États membres, en étroite coopération avec les autorités de la République de Moldavie, sont invités à mieux communiquer aux citoyens les avantages de l'accord d’association et de l'aide de l'UE aux citoyens de Moldavie. La Commission devrait renforcer la délégation de l’Union européenne en République de Moldavie.