Résolution sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806
Le Parlement européen a adopté par 376 voix contre 269, avec 43 abstentions, une résolution sur les obligations de la Commission en matière de réciprocité des visas, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806.
Le règlement (UE) 2018/1806 énumère les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en particulier son article 7 (« le mécanisme de réciprocité »).
Le mécanisme attribue ainsi clairement des obligations et des responsabilités au Parlement et au Conseil ainsi qu'à la Commission dans les différentes phases du mécanisme de réciprocité.
Afin d'assurer une participation adéquate du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été délégué à la Commission en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité, notamment la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants du pays tiers concerné.
La Commission a contesté le choix des actes délégués lors de la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour a toutefois estimé que le choix du législateur était correct (affaire C-88/14).
Le Parlement a souligné que la Commission ne devrait pas être laissée dans une situation où ses retards et son refus de mettre en œuvre la législation de l'UE pourraient conduire à l'affaiblissement de sa crédibilité en tant que gardienne des traités, mais qu'elle devrait être rappelée à ses obligations institutionnelles et juridiques.
À cet égard, le Parlement a répété qu'il considère que la Commission est légalement tenue d'adopter un acte délégué - suspendant temporairement l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas levé l'obligation de visa pour les citoyens de certains États membres - dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication des notifications à cet égard, qui a pris fin le 12 avril 2016.
Il a donc invité la Commission, sur la base de l'article 265 du TFUE, à adopter l'acte délégué requis au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d'adoption de la présente résolution.