Conservation des ressources halieutiques: programme de documentation des captures de thon rouge, Thunnus thynnus
OBJECTIF : établir un programme de documentation des captures de thon rouge.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP) est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.
L’Union est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) depuis le 14 novembre 1997. La CICTA a autorité pour adopter des recommandations en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes.
Dans le cadre des mesures visant à réglementer les stocks de thon rouge et à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques et afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, la CICTA a adopté une recommandation introduisant la mise en œuvre du programme de documentation des captures de thon rouge (BCD) ainsi qu’une recommandation développant la mise en œuvre du programme de documentation des captures de thon rouge en introduisant un système obligatoire de document électronique (eBCD).
L’objectif de la proposition est la transposition et la mise en œuvre des mesures de la CICTA existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes.
CONTENU : la présente proposition établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique concernant un programme de documentation des captures de thon rouge et l’utilisation obligatoire du système électronique de documentation des captures de thon rouge aux fins de l’identification de l’origine de tout thon rouge capturé.
Concrètement, la proposition :
- établit des dispositions générales relatives à l’utilisation des certificats de capture et de réexportation du thon rouge et fixe des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge. Des règles particulières sont fixées pour les poissons marqués;
- introduit des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la vérification avant la validation, la transmission des données des utilisateurs de l’eBCD, l’utilisation de l’eBCD sur support papier dans des cas exceptionnels et les rapports annuels à transmettre à la CICTA;
- établit une liste détaillée des cas dans lesquels des pouvoirs délégués sont nécessaires afin de répondre aux modifications fréquentes des recommandations adoptées par la CICTA.