Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapporteur d’Othmar KARAS (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID‑19.
Le règlement proposé vise à maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.
La Commission a proposé d’apporter trois modifications ciblées au règlement sur les exigences de fonds propres» (CRR) en vue d’accroître la sensibilité au risque globale du cadre de l’Union pour les titrisations, afin que le recours à la titrisation devienne un outil davantage viable sur le plan économique pour les établissements, dans un cadre prudentiel propre à préserver la stabilité financière de l’Union.
La commission parlementaire a recommandé que la position arrêtée en première lecture par le Parlement européen modifie la proposition de la Commission comme suit :
Titrisations d’expositions non performantes
L’introduction d’un traitement spécifique pour les titrisations d’expositions non performantes devrait s’appuyer sur l’avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et tenir compte des particularités de l’Union en ce qui concerne le marché de la titrisation d’expositions non performantes et le marché des expositions non performantes ainsi que des évolutions des normes internationales relatives aux expositions sur les titrisations d’expositions non performantes.
Pour permettre une évaluation appropriée de la norme de Bâle applicable une fois publiée, la Commission devrait être mandatée pour réexaminer le traitement prudentiel des titrisations d’expositions non performantes.
L’ABE devrait être mandatée pour surveiller le marché des titrisations d’expositions non performantes et présenter un rapport au Parlement européen et à la Commission sur l’opportunité de revoir le traitement des fonds propres réglementaires des titrisations d’expositions non performantes, compte tenu du marché des expositions non performantes, en général, après la pandémie de COVID-19.
Cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) inscrites au bilan
Le règlement introduirait un calibrage sensible au risque plus adapté aux titrisations STS inscrites au bilan en s’appuyant sur le traitement réglementaire préférentiel actuel des tranches de rang supérieur des portefeuilles des PME.
Le texte amendé prévoit également d’appliquer une règle de maintien des acquis à l’encours des positions de rang supérieur de titrisations synthétiques inscrites au bilan auquel les établissements initiateurs ont appliqué l’actuel article 270 du CRR avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Réexamen de l’approche standard concernant le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR)
Étant donné que l’approche SA-CCR pourrait avoir des incidences défavorables sur la disponibilité et le coût des couvertures financières pour les utilisateurs finaux, la Commission devrait réexaminer avant le 30 juin 2021 l’application de l’approche SA-CCR en prenant en considération les spécificités de l’économie et du secteur bancaire européens, le caractère équitable des conditions de concurrence sur la scène internationale ainsi que toute évolution concernant les normes et enceintes internationales.
Organismes de placement collectif (OPC) avec un portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines de la zone euro
La Commission devrait, en coopération avec le comité européen du risque systémique (CERS) et dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du dispositif de Bâle III, produire un rapport au plus tard le 31 décembre 2021 pour évaluer le traitement réglementaire préférentiel des expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (OPC) avec un portefeuille sous-jacent composé d’obligations souveraines d’États membres de la zone euro, dont le poids relatif pour les obligations de chaque État membre est égal au poids relatif de la contribution de chaque État membre au capital de la Banque centrale européenne (BCE).
Pour ce faire, elle devrait tenir compte de la position adoptée le 23 mars 2019 par le Parlement européen sur le règlement concernant les titres adossés à des obligations souveraines.