Facilité pour la reprise et la résilience

La commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté le rapport conjoint de GARDIAZABAL RUBIAL Eider (S&D, ES), MUREŞAN Siegfried (PPE, RO) et PÎSLARU Dragoș (Renew Europe, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une facilité pour la reprise et la résilience.

Pour rappel, la facilité pour la reprise résilience vise à soutenir les réformes et les investissements des États membres afin d'atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et de rendre les économies de l'UE plus durables.

Les commissions compétentes ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Extension du champ d’application

Les députés ont proposé que le champ d'application de l'instrument soit élargi pour se référer à six priorités européennes structurées en piliers comme suit :

- une transition verte juste, en tenant compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

- transformation numérique, en tenant compte des objectifs de la stratégie numérique européenne ;

- cohésion économique, productivité et compétitivité, en tenant compte des objectifs de la stratégie industrielle et de la stratégie pour les PME ;

- cohésion sociale et territoriale, en tenant compte des objectifs du socle européen des droits sociaux ;

- résilience institutionnelle, en vue de renforcer la réaction et la préparation aux crises ; et

- politiques pour la prochaine génération, en tenant compte des objectifs de l'agenda européen des compétences, de la garantie jeunesse et de la garantie pour l’enfance.

Les plans de relance et de résilience éligibles à un financement au titre de l’instrument consacreraient 100 % de leur dotation, mesurée en coût global, à des mesures d'investissement et de réforme qui s'inscrivent dans les six priorités européennes. Chaque plan national de relance et de résilience allouerait au moins 7 % de sa dotation à des mesures d'investissement et de réforme relevant de chacune des six priorités européennes.

Objectifs

Le texte modifié demande que les objectifs de l'instrument soient axés sur les six priorités européennes. Une attention particulière serait accordée à l'interaction et aux liens entre les six priorités européennes afin d'assurer la cohérence et les synergies, générant ainsi une valeur ajoutée européenne.

Attribution de la contribution financière

Les députés ont proposé que, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2022, la Commission mette à disposition 337.968.000.000 euros. Chaque État membre pourrait présenter des demandes à concurrence de sa contribution financière maximale pour mettre en œuvre ses plans de reconstitution et de résilience.

Plan de reconstitution et de résilience

Les États membres qui souhaitent recevoir une contribution financière devraient soumettre à la Commission un plan de relance et de résilience. Ces plans seraient officiellement présentés au plus tard le 30 avril. Un projet de plan pourrait être soumis par l'État membre à partir du 15 octobre de l'année précédente, en même temps que le projet de budget de l'année suivante.

Protection des intérêts financiers de l'UE

Afin de protéger les intérêts financiers de l'UE dans la mise en œuvre du mécanisme, les États membres devraient assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace et recouvrer les montants indûment versés ou mal utilisés. Ils devraient recueillir des données et des informations permettant de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités graves, y compris la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, en rapport avec les mesures soutenues par le mécanisme.

Coopération renforcée

Les députés ont suggéré de renforcer le dialogue entre les institutions de l'UE afin d'assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité. La Commission devrait envoyer les plans de relance et de résilience ainsi que toute autre information pertinente, simultanément et dans les mêmes conditions, au Parlement européen et au Conseil, sans retard injustifié.

Transparence

Dans un souci de transparence, les plans de relance et de résilience adoptés par la Commission devraient être communiqués simultanément au Parlement européen et au Conseil et des activités de communication devraient être menées par la Commission, le cas échéant. La Commission devrait assurer la visibilité des dépenses au titre de la facilité en indiquant clairement que les projets soutenus doivent porter la mention « Initiative de relance de l'Union européenne ».

Suivi de la mise en œuvre

Le rapport a souligné que le Parlement européen devrait avoir le droit de contrôler pleinement les décisions de dépenses de la Commission. À cet égard, la Commission devrait informer le Parlement, sur une base trimestrielle, de l'état d'avancement des plans approuvés et des demandes de paiement présentées. La Commission devrait établir un cadre de contrôle efficace pour les projets achevés.