Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19.

Le règlement proposé modifierait le règlement concernant les titrisations en vue de faciliter le recours à la titrisation dans le contexte de la relance en Europe après la pandémie de COVID-19.

Les modifications proposées visent i) à élargir le cadre des titrisations STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan; et ii) à lever les obstacles réglementaires à la titrisation d'expositions non performantes (ENP) pour accroître encore les capacités de prêt sans abaisser les normes prudentielles applicables aux prêts bancaires.

La commission parlementaire a recommandé que la position arrêtée en première lecture par le Parlement européen modifie la proposition de la Commission comme suit :

Expositions non performantes

Le texte amendé souligne que la crise de la COVID-19 risque notamment d’entraîner une hausse du nombre d’expositions non performantes et, partant, accentue la nécessité de les négocier sur le marché. Même si la titrisation synthétique est un moyen de renforcer la position en fonds propres des prêteurs, les banques devraient donc s’efforcer dans le même temps de consolider leur capitalisation en levant de nouveaux fonds propres.

Le rapport précise que les entités de titrisation (SSPE) ne devraient être établies que dans des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste de l’Union européenne recensant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, ni sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Élaboration d’un cadre de titrisation durable

Afin d’intégrer les exigences de transparence liées à la durabilité dans le règlement à l’examen, le texte amendé prévoit en particulier l’élaboration d’un cadre spécifique de « titrisation durable ».

Au plus tard le 1er novembre 2021, l’Autorité bancaire européenne (ABE), en étroite coopération avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), devrait être chargée de publier un rapport sur l’élaboration d’un cadre spécifique de «titrisation durable».

Ce rapport devrait dûment évaluer en particulier :

- l’introduction de facteurs de durabilité,

- la mise en œuvre d’exigences proportionnées en matière de publication d’informations et de diligence appropriée,

- le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux incidences négatives environnementales, sociales et liées à la gouvernance,

- tout effet potentiel sur la stabilité financière, le développement du marché de la titrisation de l’Union et la capacité de prêt des banques.

Sur la base du rapport de l’ABE, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’élaboration d’un cadre spécifique de titrisation durable, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.