Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 43 contre et 49 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne.

Pour rappel, la proposition vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la période d’application du règlement (CE) n° 1215/2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne à l’égard des Balkans occidentaux.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Les députés ont considéré que la prolongation de la période d'application du règlement (CE) nº 1215/2009 est réputée constituer une garantie de l'engagement et la volonté renforcés de l'Union envers l'intégration commerciale des Balkans occidentaux. Ils ont souligné que l'actuel système des mesures commerciales autonomes demeurait un soutien précieux pour les économies des partenaires des Balkans occidentaux.

Le texte amendé précise que le droit de bénéficier des régimes préférentiels instaurés par le règlement serait subordonné à la volonté des parties bénéficiaires de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d'autres pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT 1994 et aux autres dispositions pertinentes de l'OMC.