Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 178 contre et 25 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603.
La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée à l’autorité compétente néerlandaise le 15 février 2016 par Monsanto Europe N.V., au nom de la société Monsanto, États-Unis. Le 22 mai 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.
Principales observations des États membres
Les députés ont rappelé que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques qui portent notamment sur le fait qu’aucune analyse n’a été menée en ce qui concerne les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur le maïs GM empilé et les potentiels effets synergiques ou antagonistes des protéines «Cry» et de la protéine «Vip» ainsi que des résidus d’herbicides.
Une analyse scientifique indépendante a conclu, notamment, qu’aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée en ce qui concerne la sûreté du maïs GM empilé. De plus, le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les six sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé.
Manque d’évaluation des résidus d’herbicide, des métabolites et des effets cocktail
Les députés ont souligné que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides. On peut donc s’attendre à ce que le GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes.
En outre, des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a, contrairement à l’EFSA et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain.
Enfin, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.
Manque de légitimité démocratique
Les députés ont rappelé que lors du vote qui a eu lieu en septembre, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.
La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union. En conséquence, il a appelé la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution;
- progresser dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;
- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;
- cesser d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas;
- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;
- n’autoriser des sous-combinaisons d’événements empilés que si elles ont été évaluées de manière approfondie par l’EFSA sur la base de données complètes présentées par le demandeur.
L’EFSA est invitée à mettre au point et d’utiliser systématiquement des méthodes permettant l’identification des effets non désirés d’événements génétiquement modifiés empilés.