Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 476 voix pour, 178 contre et 25 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5).

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée à l’autorité compétente allemande le 8 août 2012 par la société Syngenta Crop Protection NV/SA. Le 20 janvier 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.

Principales observations des États membres

Les députés ont rappelé que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques soulignant notamment :

- l’absence d’analyse des résidus d’herbicides sur les importations de soja génétiquement modifié SYHT0H2 et les éventuels risques sanitaires pour les consommateurs, l’insuffisance des informations toxicologiques et, dès lors, l'impossibilité d’évaluer le risque potentiel associé à la consommation de denrées produites à partir du soja génétiquement modifié SYHT0H2;

- le fait que les informations nécessaires pour tirer les conclusions de l’évaluation du risque sanitaire environnemental ne sont pas complètes et la nécessité de fournir un plan de suivi détaillé avant qu’une autorisation puisse être délivrée.

Respect des obligations internationales

Les députés ont rappelé que le règlement (UE) nº 1829/2003 obligeait la Commission, lorsqu’elle prépare ses décisions, à tenir compte de facteurs légitimes comprenant les obligations incombant à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB).

Le Parlement a également réaffirmé son inquiétude quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous la forme de graines de soja soit à l’origine de déforestations à l’étranger.

Compte tenu de l’urgence de lutter contre la déforestation dans les forêts d’Amazonie, du Cerrado et du Gran Chaco, les députés ont invité la Commission à suspendre immédiatement l’importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine jusqu’à ce que des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces soient mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et les violations des droits de l’homme qui y sont associées.

Manque de légitimité démocratique

Les députés ont rappelé que lors du vote qui a eu lieu le 15 septembre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union. En conséquence, il a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- progresser dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;

- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;

- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas ;

- tenir compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant non autorisée dans l’Union.

Le Parlement a réclamé une nouvelle fois la mise en œuvre d’une stratégie européenne de production et d’approvisionnement en protéines végétales, en vue de permettre à l’Union de réduire sa dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et de créer des chaînes alimentaires plus courtes et des marchés régionaux.