Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 142 contre et 18 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 et maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603.

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée à l’autorité compétente néerlandaise le 28 octobre 2016 par Monsanto Europe N.V., au nom de la société Monsanto, États-Unis. Le 3 juillet 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable à la demande.

Principales observations des États membres

Les députés ont rappelé que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques qui portent sur le fait :

- que les interactions potentielles avec les conditions environnementales, qui peuvent avoir une incidence sur la teneur en protéines transgéniques de la plante, ne sont pas prises en compte;

- qu’il reste des questions non résolues en ce qui concerne la sécurité et une éventuelle toxicité, et que l’évaluation ne tient pas compte des résidus d’herbicides et des métabolites du glyphosate;

- qu’il existe des préoccupations relatives à l’utilisation du gène antimicrobien NPTII.

De plus, le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les 14 sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé.

Manque d’évaluation des résidus d’herbicide et des produits de dégradation

Les députés ont souligné que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides. On peut donc s’attendre à ce que le GM empilé soit exposé de manière répétitive à des doses plus élevées de glyphosate, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes.

En outre, des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a, contrairement à l’EFSA et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain.

Les députés ont également relevé que :

- selon plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

- le maïs GM empilé produit la protéine NPTII qui confère une résistance à une série d’antibiotiques, y compris la néomycine et la kanamycine, que l’OMS classe dans la catégorie des antibiotiques «d’importance critique en médecine humaine et vétérinaire». L’Autriche s’est formellement opposée à la mise sur le marché du maïs GM empilé en raison de l’inclusion de ce gène marqueur de la résistance aux antibiotiques.

Manque de légitimité démocratique

Les députés ont rappelé que lors du vote qui a eu lieu le 15 septembre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres.

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée d’États membres y soit favorable, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union. En conséquence, il a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- progresser dans l’élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;

- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies;

- cesse d’autoriser les OGM, qu’ils soient destinés à la culture ou à l’alimentation humaine ou animale, lorsqu’aucun avis n’est émis par les États membres au sein du comité d’appel;

- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- n’autoriser des sous-combinaisons d’événements empilés que si elles ont été évaluées de manière approfondie par l’EFSA sur la base de données complètes présentées par le demandeur.

L’EFSA est invitée à mettre au point et d’utiliser systématiquement des méthodes permettant l’identification des effets non désirés d’événements génétiquement modifiés empilés.